Culture - Les architectes en chef des monuments historiques se mettent en règle avec l'Europe
Un décret du 28 septembre 2007 porte statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et en ouvre l'accès aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne. Le statut de ces professionnels, qui remonte à 1893, irritait depuis longtemps la Commission européenne. Le 19 avril 2006, celle-ci avait d'ailleurs lancé une procédure d'infraction contre la France, jugeant ce statut - unique en Europe - contraire "à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services". La Commission contestait également l'obligation de passer par un concours pour accéder, en France, aux chantiers temporaires de restauration des monuments historiques classés.
Le nouveau statut, qui abroge celui établi par un décret du 20 novembre 1980, en reprend néanmoins les grandes lignes. Il maintient notamment certains aspects très particuliers de cette profession, comme la rémunération des missions de conseil et de surveillance au moyen d'honoraires et de vacations. Il maintient aussi la possibilité - bien connue des collectivités territoriales - donnée aux architectes en chef des monuments historiques d'"exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat".
Les principales innovations du nouveau statut concernent l'ouverture européenne de cette profession. D'une part, ses deux voies d'accès - concours sur épreuves pour les titulaires d'un diplôme d'architecte ou concours sur titres ouvert notamment aux architectes des bâtiments de France - seront désormais ouvertes "aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen". D'autre part, le décret du 28 septembre 2007 prévoit que "la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'article 3 [NB : les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat] peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France". Il faut toutefois que celui-ci présente les conditions requises pour postuler au concours sur titre d'architecte en chef des monuments historiques, ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'Ordre des architectes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés (JO du 30 septembre 2007).
