Culture - Un décret précise le contenu des conventions avec la Fondation du patrimoine
Un décret du 27 février 2008 détaille le contenu de la convention passée entre la Fondation du patrimoine - créée par la loi 96-590 du 2 juillet 1996 - et les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la fondation (pour le patrimoine non protégé et les sites) en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions ont notamment pour objet de préciser la nature et le coût prévisionnel des travaux, ainsi que les engagements pris par le propriétaire en matière d'ouverture au public durant une période d'au moins dix ans après l'achèvement des travaux. La signature de cette convention permet au propriétaire de bénéficier de financements publics et de déductions fiscales.
Le décret du 27 février 2008 prévoit que la convention doit notamment comporter les dates et références de la décision de classement, d'inscription ou d'octroi du label, la description détaillée des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité envisagés sur cet immeuble ainsi que l'estimation de leur coût et les coordonnées des entreprises chargées de les réaliser, le plan de financement, l'échéancier de la réalisation des travaux ainsi que le calendrier de leur paiement, ou encore la date, le montant et les conditions de versement des subventions. La convention doit également comporter l'engagement écrit du propriétaire de conserver l'immeuble et de l'ouvrir au public durant au moins dix ans, ainsi que d'informer la Fondation du patrimoine de la date d'achèvement des travaux dans le mois suivant cette date. Dans un souci de transparence, les conventions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la Culture et accessibles sur son site internet.
Le décret du 27 février 2008 précise également ce qu'il convient d'entendre par ouverture au public. Cette condition est remplie soit par une ouverture des parties protégées ayant fait l'objet des travaux de conservation, restauration ou d'accessibilité 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit par une ouverture 40 jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre. Le propriétaire a également l'obligation de participer, sur demande des services chargés des monuments historiques, aux opérations organisées à l'initiative du ministère de la Culture ou coordonnées par lui. La durée minimale d'ouverture au public peut toutefois être réduite lorsque le propriétaire a passé une ou plusieurs conventions en vue d'organiser certaines activités, comme des visites scolaires (sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins 20 participants).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L.143-2-1 et L.143-15 du Code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (JO du 29 février 2008).
