Culture - Mesures fiscales en faveur des activités et du patrimoine culturels
L'article 23 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2007, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, crée plusieurs avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels. La première disposition permet aux propriétaires privés d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques de déduire de la base de calcul de leur impôt sur le revenu la part des dépenses de conservation ou de restauration afférentes à ces objets et restant à leur charge (autrement dit, n'ayant pas bénéficié d'une subvention). Les propriétaires concernés doivent remplir deux conditions pour prétendre à cette déduction. D'une part, les travaux doivent être autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L.622-7 du Code du patrimoine. D'autre part, l'objet concerné doit, dès l'achèvement des travaux, être exposé au public pour une durée d'au moins cinq ans. La fixation du plafond de cette déduction fiscale a donné lieu, à l'Assemblée nationale, à un débat à front renversé. Engagée dans une politique de remise en cause des niches fiscales, la commission des finances avait adopté à l'unanimité un amendement fixant cette déduction à 25% des dépenses effectivement engagées, plafonnées à 10.000 euros (soit une déduction maximale de 2.500 euros par contribuable). Evoquant le coût de certaines restaurations - comme celle du thonier de Ciboure - le ministre du Budget proposait un plafond de 30.000 euros. L'accord s'est fait finalement sur un plafond de 20.000 euros, soit une déduction maximale de 5.000 euros. Cette disposition concerne les 150.000 objets classés, dont environ 15.000 sont la propriété de particuliers.
Seconde disposition de l'article 23 de la LFR 2007 : afin de soutenir le spectacle vivant, le régime des dons des particuliers (amendement "Coluche") est étendu aux dons fait aux "organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité". Cette disposition peut notamment bénéficier aux établissements culturels locaux.
Enfin, l'article 23 étend le régime fiscal du mécénat d'entreprises aux "sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales". Conformément à l'article 238 bis du Code général des impôts, cette disposition concerne - comme la précédente - les sociétés de capitaux "dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité". La présentation de spectacles vivants par des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public et qui, en dépit de leur forme juridique, ont une gestion effectivement désintéressée, sera donc désormais éligible au bénéfice du régime fiscal du mécénat, comme cela est déjà le cas pour la présentation de spectacles vivants par des organismes sans but lucratif (associations culturelles notamment).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: article 23 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (JO du 28 décembre 2007).
