Culture - Ordonnance sur les monuments historiques : vers une ratification tardive, mais enrichie

Le 15 mai 2007, le gouvernement de Dominique de Villepin a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Déposé précipitamment à la veille du changement de gouvernement, ce projet de loi avait pourtant été présenté au Conseil des ministres... du 30 novembre 2005. Son adoption était alors annoncée comme imminente.
Autre originalité du projet de loi de ratification : il comporte plusieurs dispositions nouvelles, qui viendront s'ajouter à celles déjà mises en oeuvre par l'ordonnance du 8 septembre 2005. Ce projet de loi "balai" modifie ainsi plusieurs articles du Code du patrimoine. Il adapte tout d'abord son article L.141-1 pour le mettre en conformité avec les nouvelles missions du Centre des monuments nationaux. Il instaure également une nullité de droit pour toute servitude qui serait établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative. La même nullité s'applique à toute cession, sans information ou accord préalable de l'autorité administrative, d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
Les dispositions nouvelles du projet de loi de ratification détaillent les différents cas d'atteinte à un immeuble ou à un objet mobilier classé susceptibles de donner lieu à l'amende de 3.750 euros prévue par l'article L.624-1 du Code du patrimoine. Enfin, le projet de loi précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de remise en état des lieux qui peut être prononcée par le tribunal à l'encontre de l'auteur des faits.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi ratifiant l'ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.