Culture - Monuments historiques et espaces protégés : l'ordonnance bientôt ratifiée
Le ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres, le 30 novembre 2005, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Celle-ci visait à moderniser le régime de ces derniers en responsabilisant davantage l'ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur du patrimoine. Elle a prévu plusieurs mesures de simplification. En premier lieu, il s'agissait de restituer aux propriétaires d'un monument historique la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation, l'Etat n'apportant qu'une assistance technique. En deuxième lieu, la réforme consistait à améliorer le régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés. En troisième lieu, l'ordonnance avait transféré au maire ou au président d'un EPCI la compétence pour créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l'instauration de modalités de révision ou de modification d'une zone existante. En dernier lieu, le contrôle des services de l'Etat avait été étendu aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l'objet d'une délimitation spécifique. Le projet de loi complète enfin cette réforme en actualisant le dispositif de sanctions civiles et pénales pour les infractions au Code du patrimoine.
Références juridiques :
Conseil des ministres du 30 novembre 2005. Ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (JO du 9 septembre 2005).
A.R. / Red on line pour Localtis
