Patrimoine - Un décret aménage la protection des monuments et objets historiques

Quelques jours après le décret du ministère de l'Equipement modifiant la réglementation des secteurs sauvegardés, un décret du 30 mars 2007 - émanant celui-ci du ministère de la Culture - aménage la réglementation relative aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Ce texte d'une centaine d'articles élargit le rôle des commissions locales, en particulier de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se prononcera désormais "sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative" et non plus seulement sur les propositions de classement. Le décret détaille la procédure de classement ou d'inscription des immeubles, dont l'instruction est assurée par le préfet de région. Celui-ci garde le choix entre le classement et l'inscription, qu'il peut mettre en oeuvre par arrêté après avis de la commission régionale (sauf si le ministre de la Culture est à l'origine de la demande). En matière de classement, la décision reste au ministre de la Culture, après avis de la Commission nationale des monuments historiques. Les travaux sur des monuments classés font également l'objet de plusieurs articles, qui détaillent la nature des travaux soumis à autorisation et la procédure applicable. L'autorisation en la matière est délivrée par le préfet de région, "à moins que le ministre chargé de la Culture n'ait décidé d'évoquer ce dossier", tandis que le constat de la conformité des travaux réalisés incombe aux services déconcentrés du ministère de la Culture. Les travaux sur des monuments inscrits sont soumis à une simple déclaration auprès du service départemental de l'architecture et du patrimoine. En matière de périmètre de protection, l'initiative appartient à l'architecte des Bâtiments de France - à l'occasion de l'engagement d'une procédure de classement ou d'inscription ou en cas de modification du périmètre existant - et la décision au préfet de département (qui peut néanmoins demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale).
La seconde partie du décret est consacrée aux objets mobiliers. La trentaine d'articles correspondants détaillent les modalités du classement et de l'inscription. Le classement est prononcé par un arrêté du ministre de la Culture, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, l'inscription par le préfet du département. Dans les deux cas, l'instruction des demandes est assurée par le préfet de département, qui s'appuie sur l'avis de la commission départementale des objets mobiliers (à l'exception du cas particulier des orgues). Le cas échéant, le préfet de département peut prendre d'office "les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise". Une procédure d'autorisation est également prévue pour les travaux sur des objets classés. Le décret prévoit aussi que toute aliénation d'un objet classé doit être signalée, de même que tout déplacement d'un objet classé ou inscrit.
Enfin, la dernière partie du décret est consacrée aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les principaux aménagements par rapport au décret initial de 1984 concernent la prise en compte des établissements publics de coopération intercommunale et des pouvoirs nouveaux des collectivités en matière de plan local d'urbanisme.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Décret 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (JO du 31 mars 2007).