Urbanisme - Construction à proximité d'un monument classé : l'absence d'impact visuel doit être démontrée
Dans un arrêt récent du 12 mars 2007, le Conseil d'Etat rappelle que c'est à l'architecte des Bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si une construction implantée à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non située dans le champ de visibilité de ce dernier.
La portée de ce principe est triple, aux yeux de la Haute Juridiction :
- la demande de permis de construire doit comporter une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet ;
- le pétitionnaire ne peut pas se contenter de soutenir que sa construction ne se trouve pas dans le champ de visibilité du monument ;
- de simples photographies ne peuvent pas remplacer la notice explicative.
En l'espèce, un maire avait délivré un permis de construire un garage à moins de 500 mètres du château de Chassy. Les propriétaires du terrain voisin ont exercé un recours pour excès de pouvoir contre ce permis de construire.
La cour d'appel a annulé le permis de construire au motif que le pétitionnaire ne fournissait pas de notice d'impact visuel du projet et que les photographies produites ne permettaient pas d'apprécier l'implantation de la construction.
Le Conseil d'Etat confirme la décision de la cour d'appel sur le fondement des articles R.421-3-4 et R.421-2 du Code l'urbanisme.
Aux termes du premier de ces articles, lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Aux termes du second article, la demande de permis de construire doit être accompagnée d'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : CE, 12 mars 2007, 275287.
