Urbanisme - Nouvelles dispositions pour les secteurs sauvegardés
Un décret du 25 mars 2007 modifie la partie réglementaire du Code de l'urbanisme (R. 313-1 à R. 313-22) et précise les conditions de création et de gestion, au moyen des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs sauvegardés régis par les articles L. 313-1 et suivants du même Code.
Une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure de création des secteurs sauvegardés conçus par la loi Malraux du 4 octobre 1962 pour la sauvegarde des centres urbains historiques ou d'intérêt patrimonial. Par ailleurs, elle a allégé et déconcentré la procédure de création et d'approbation des PSMV, en permettant une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l'Etat et les communes.
La création d'un secteur sauvegardé, par arrêté du préfet, doit recueillir l'assentiment de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU). De même, le PSMV est élaboré conjointement par l'Etat, la commune ou l'EPCI. Il est soumis à une commission locale du secteur sauvegardé pour avis, puis, après délibération du conseil municipal et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés (dont le décret précise la composition), il donne lieu à une enquête publique.
L'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés a disparu. Tous les travaux sont soumis aux procédures d'autorisation ou de déclaration de droit commun, après accord de l'architecte des bâtiments de France.
Les règles régissant le PSMV sont les mêmes que celles applicables aux plans locaux d'urbanisme. Le PSMV comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du PLU, lorsqu'il existe. Le rapport de présentation évalue notamment les incidences des orientations du PSMV sur l'environnement et expose la manière dont le plan permettra sa préservation et sa mise en valeur. En cas de divergence, une enquête publique commune au projet de PSMV et aux adaptations du plan d'aménagement et de développement du PLU induites par le plan est organisée par le préfet.
Par ailleurs, conformément aux prescriptions du Code rural, le préfet et le maire ou le président de l'EPCI compétent consultent, lors de l'élaboration du PSMV, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe. Au vu de l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent délibère sur le projet de plan, qui est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale. Le cas échéant, le projet de plan est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
