Patrimoine - La CMP trouve un compromis pour les secteurs "loi Malraux"
Après plusieurs allers-retours lors des débats parlementaires, portant à la fois sur le régime de la déduction fiscale pour les travaux sur les monuments historiques et sur le régime de la loi Malraux (voir nos articles ci-contre), la commission mixte paritaire (CMP) est finalement parvenue à un consensus, qui a obtenu également l'accord du gouvernement. En pratique, le texte définitif du projet de loi de finances pour 2009 - adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 17 décembre - confirme le principe d'un plafonnement de l'avantage Malraux, instauré par la loi du 4 août 1962. Celui-ci était déjà prévu par le texte initial du gouvernement et trouve son origine dans le rapport sur les "niches fiscales", remis le 7 mai dernier aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat par la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Le texte adopté par la commission revient également au plafond de 100.000 euros de travaux qui figurait dans le projet de loi initial. En contrepartie, le taux de la réduction d'impôt passe de 25 à 30% pour les opérations dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et de 35 à 40% dans les secteurs sauvegardés (lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur a été approuvé ou lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique). Le texte adopté par la CMP confirme également l'obligation - lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation - de louer les locaux ainsi rénovés pendant une durée de neuf ans. Afin d'éviter d'éventuels détournements de la procédure, la location ne peut être consentie à une personne appartenant au foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant, ni à un associé d'une société (par exemple une SCI) ou à un membre de son foyer fiscal.
Aujourd'hui, une centaine de villes disposent d'un secteur sauvegardé et l'on compte environ 500 ZPPAUP. En dépit de cette extension géographique, l'impact du dispositif Malraux est assez limité, dans la mesure où il ne concerne que 3.500 bénéficiaires et ne représente pour l'Etat qu'un coût total de 50 millions d'euros.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Projet de loi de finances pour 2009 (texte définitif issu de la commission mixte paritaire et adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 17 décembre 2008).
