Culture - Bercy veut plafonner les déductions fiscales en faveur du patrimoine
Aiguillonné par le groupe UMP, le gouvernement semble bien décidé à rouvrir le dossier des "niches fiscales". Intervenant dans l'émission "Riposte" sur France 5, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a indiqué qu'elle remettra, le 7 mai, un rapport sur le sujet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Celui-ci propose de plafonner les dispositifs de déduction fiscale qui ne le sont pas encore. Cinq niches seraient ainsi concernées. Les plus importantes concernent les investissements productifs dans les DOM-TOM (550 millions d'euros de déductions en 2008 pour 9.900 bénéficiaires), les investissements locatifs toujours dans les DOM-TOM (230 millions d'euros pour 29.000 bénéficiaires) et les locations ou sous-locations de meublés (pas de chiffres disponibles). Mais le secteur de la culture serait également visé, avec le plafonnement de deux niches fiscales. La première concerne la déduction des dépenses architecturales et paysagères réalisées dans les secteurs sauvegardés, au titre du dispositif dit "loi Malraux" (loi du 4 août 1962). Celui-ci permet au propriétaire concerné d'imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration, sous réserve de satisfaire un certain nombre de conditions relatives à la situation de l'immeuble, à sa restauration et à sa mise en location. Ce dispositif concerne environ 3.500 personnes pour un total de déductions de 50 millions d'euros. La seconde déduction qui devrait être plafonnée concerne les charges d'entretien assurées par les propriétaires de monuments historiques. Ce dispositif représente un total annuel de déductions de 30 millions d'euros. Dans le projet du gouvernement, une partie de ces dépenses pourrait être réintroduite dans l'assiette imposable. Cette limitation de la déduction fiscale semble toutefois quelque peu contradictoire avec l'article 23 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 qui étend au contraire ce dispositif de déduction fiscale aux propriétaires d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
La question de la remise en cause des niches fiscales est un sujet récurrent qui, jusqu'à présent, a rarement débouché sur des mesures significatives. Deux tentatives récentes ont ainsi échoué : en 2004 à l'initiative de Nicolas Sarkozy (alors ministre du Budget) et en 2006, où le dispositif adopté (un plafonnement global des déductions fiscales à hauteur de 8.000 euros par foyer fiscal, plus 1.000 euros par enfant à charge) avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce dernier s'était alors fondé notamment sur le caractère trop complexe du dispositif, qui excluait les déductions en faveur des DOM-TOM et celles en faveur de l'entretien du patrimoine.
Jean-Noël Escudié / PCA
