Plan de relance - Des modifications en vue pour les contrats de partenariat
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le gouvernement a déposé, le 22 décembre 2008, son projet de loi visant à favoriser "l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés". Le texte inclut entre autres précisions relatives aux contrats de partenariat (CP) - précisions censées faciliter la réalisation d'opérations de constructions de logements.
La loi 2008-735 du 28 juillet 2008, modifiant l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, prévoit que seule une fraction, n'excédant pas 80% de la rémunération due par la personne publique, peut être cédée. Cette disposition, qui "ne répond pas exactement au souhait du législateur", constituerait un frein au développement des CP et en particulier des contrats d'un montant moyen ou faible. L'article 3 du projet de loi prévoit par conséquent d'ouvrir la possibilité de céder entièrement la créance relative au coûts d'investissement (coûts d'étude et de conception, coûts annexes à la construction, frais financiers intercalaires et coûts de financement), en limitant toutefois à 80% la garantie que constitue l'acceptation de la cession par la personne publique.
Le projet de loi vise en outre à corriger une "coquille" contenue dans la loi du 28 juillet 2008. L'article 4 du projet précisera donc que les opérateurs de réseaux (énergie, eau, transports...) peuvent recourir librement à la procédure négociée pour les contrats de partenariat, comme le permet la directive 2004/17 relative aux marchés passés par les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux).
L'Apasp
D'autres textes en attente
Les décrets d'application de la loi du 28 juillet 2008 sont également attendus dans les prochains jours. Ces textes devraient notamment apporter des précisions sur les seuils applicables, les modalités relatives aux délais de paiements, les conditions d'éligibilité au FCTVA, le régime d'exonération ou de droit fixe en matière de taxe locale d'équipement, le contenu du rapport annuel remis par le prestataire privé ou encore l'évaluation préalable.
