Culture - La France va ratifier la charte des langues régionales
A l'occasion de son déplacement à Rennes, le 13 décembre 2013, afin d'y signer le pacte d'avenir pour la Bretagne (voir notre article ci-contre du 16 décembre), Jean-Marc Ayrault a annoncé que la France allait ratifier la charte européenne des langues régionales. Il a rappelé que "c'est un vieux débat, vous le savez, et Lionel Jospin lorsqu'il était Premier ministre - c'était entre 1997 et 2002 - avait signé la charte des langues régionales au nom de la France. Et chacun sait les résistances auxquelles il s'est heurté par la suite pour la ratification de cette charte et qui passe effectivement par une modification de notre Constitution".
"Les esprits ont évolué"
Jusqu'à présent, les tentatives - à vrai dire assez molles - de faire ratifier la charte ou d'en appliquer les principes se sont heurtées aux résistances du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, ardents défenseurs de la langue française comme ciment de la République (voir nos articles ci-contre).
Le Premier ministre estime qu'"aujourd'hui, les esprits ont évolué". Dans son discours de Rennes, il affirme qu'"en tout cas, c'est la volonté du chef de l'Etat [...] de rechercher une majorité pour permettre de ratifier la charte des langues régionales. Plusieurs propositions de loi ont été récemment déposées ou vont l'être dans les prochains jours".
Sur un plan technique, le gouvernement inscrira à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale l'une des propositions de loi constitutionnelle très récemment déposées par la majorité : l'une par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, l'autre par Paul Giacobbi et le groupe Radical de gauche (RRDP) et la troisième par Paul Molac et le groupe des Ecologistes. Le gouvernement devrait a priori reprendre la proposition de loi de Bruno Le Roux, en tant que président du groupe majoritaire, mais celle-ci n'est pas encore publiée à ce jour.
Tout est dans l'exposé des motifs
Le texte est de toute façon très court, puisqu'il se compose d'un article unique, expliquant que la République ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par sa déclaration interprétative.
Pour les deux propositions de loi publiées à ce jour, les différences se lisent dans les exposés des motifs. Celui de la proposition de Paul Giacobbi et des Radicaux de gauche se veut très court, très sobre et très factuel. Il rappelle la position des deux hautes juridictions et conclut qu'"il appartiendra à ceux qui le jugeront nécessaire de comparer cette analyse [celle de Guy Carcassonne concluant en 1998 à la constitutionnalité de la charte], reposant sur la science juridique, et les avis moins motivés et plus lapidaires du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat".
L'exposé des motifs de la proposition de loi des Ecologistes est nettement plus militant, cite quelques vers en breton (prononcés par le général De Gaulle lors d'un voyage à Quimper en février 1969) et s'en prend vertement à la position du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
