Culture / Education - Langues régionales : la reconnaissance constitutionnelle ne vaut pas obligation d'enseignement
Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions du Code de l'éducation relatives à l'enseignement des langues régionales. Plusieurs associations soutenant l'enseignement des langues régionales en Alsace et en Lorraine contestaient en effet la conformité à la Constitution de l'article L.312-10 du Code de l'éducation. Celui-ci prévoit notamment qu'"un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage". La rédaction de cet article fait de cet enseignement une faculté donnée à l'Etat et aux collectivités concernées, et non pas une obligation. Aussi les requérants plaidaient-ils que cette disposition ne garantit pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales et serait donc contraire à l'article 75-1 de la Constitution. Introduit - non sans débats - par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celui-ci précise que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".
Le Conseil constitutionnel a infirmé ce raisonnement et déclaré l'article L.312-10 conforme à la Constitution. Il juge en effet "que cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit" et que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'un QPC. Sur le fond, le Conseil estime "que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil constitutionnel, décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011, Mme Cécile et autres (Journal officiel du 21 mai 2011).
