Culture - Aurélie Filippetti installe un comité consultatif pour la promotion des langues régionales
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article indiquant que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". Avant cette reconnaissance - dont les termes restent très généraux -, la France avait déjà signé, le 7 mai 1999, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (adoptée par le Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992), mais sans jamais la ratifier. Depuis 2008, le dossier était resté assez largement au point mort. En janvier, Vincent Peillon avait été interrogé, lors d'une séance de questions orales à l'Assemblée, sur l'absence des langues régionales dans la concertation sur la refondation de l'école. Le ministre de l'Education nationale avait alors indiqué que la France allait se montrer finalement favorable à la ratification de la charte des langues régionales, "sachant qu'il y aura des conséquences, peut-être législatives, à prendre en compte" et affirmé qu'"il est absolument nécessaire [...] que le débat ait pleinement lieu lorsque s'ouvrira au mois de mars celui sur la loi d'orientation" (voir notre article ci-contre du 31 janvier 2013).
Le ministère de la Culture n'entend pas être en reste sur ce dossier, dans la mesure où les langues régionales peuvent être considérées comme un patrimoine culturel. Aurélie Filippetti a donc installé, le 6 mars, un "Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne". Cette mise en place se situe très clairement "dans la perspective, soutenue par le président de la République, de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires". Présidé par Rémi Caron - conseiller d'Etat et ancien préfet -, le comité comprend une douzaine de membres : élus, juristes, linguistes, universitaires et personnalités qualifiées. Ce groupe "a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le périmètre des langues concernées et, plus généralement, à formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays, qui possède le patrimoine linguistique le plus riche d'Europe".
Lors de l'installation du comité, Aurélie Filippetti n'a pas caché que la tâche ne sera pas facile car le sujet reste très sensible dans un pays marqué par une forte tradition unitaire. Elle a notamment rappelé qu'en 1999, "le gouvernement avait choisi, sur les 98 mesures que comporte la charte, de retenir 39 'engagements', afin de valoriser les langues régionales ou minoritaires" (pour un minimum de 35 engagements à retenir pour pouvoir signer la charte). Elle a également rappelé que d'autres engagements contenus dans la charte sont ouvertement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à commencer par ceux qui reconnaissent à chaque personne "un droit imprescriptible" de "pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique". Dans son discours, la ministre de la Culture a même évoqué, en parlant de ces mesures, "une haute montagne, si ce n'est infranchissable, qui est devant nous".
Dans l'immédiat, le comité va procéder "à de nombreuses auditions". Ses conclusions et propositions devraient être remises à la ministre de la Culture au mois de juin prochain.
Jean-Noël Escudié / PCA
Acte III de la décentralisation : les langues régionales aussi
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique - autrement dit l'acte III de la décentralisation - n'a pas oublié les langues régionales. Dans la rédaction actuelle du texte, son article 29 prévoit en en effet que les activités organisées par les collectivités territoriales dans les établissements scolaires hors du temps d'enseignement (activités périscolaires) "peuvent notamment contribuer au soutien des cultures régionales à travers la promotion de la connaissance des langues régionales".
De même, l'article 45 - qui rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions, dont la disparition était programmée au 1er janvier 2015 - introduit les langues régionales dans la rédaction des articles L.4221-1 et L.4433-1 du Code général des collectivités territoriales. La nouvelle rédaction prévoit ainsi que la région (ou le département) "a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région [ou du département, Ndlr] et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements [ou des régions, Ndlr] et des communes".
