Culture - La proposition de loi sur les langues régionales rejetée en commission
Réunie le 22 juin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi "relative au développement des langues et cultures régionales", déposée par une trentaine de députés socialistes. Ce texte volumineux (58 articles) rassemble de nombreuses dispositions sectorielles tendant toutes à favoriser l'enseignement et l'usage des langues régionales (voir notre article ci-contre du 10 février 2011). Le rapporteur du texte - Colette Mélot, sénatrice (UMP) de Seine-et-Marne - a estimé que "la nécessité d'une intervention du législateur n'est pas avérée". Elle juge en effet "que la préservation du patrimoine des langues et cultures régionales est une responsabilité incombant prioritairement aux collectivités où elles sont en usage, ainsi que l'indique l'inscription des langues régionales au sein du titre de la Constitution consacré aux collectivités territoriales". Dans ces conditions, "il ne paraît donc ni légitime, ni utile de confier au législateur la tâche de tracer un cadre uniforme commun, qui sera par nature mal ajusté aux spécificités de telle et telle langue, de tel et tel territoire".
Girondins contre Jacobins
En dépit de cette prise de position, le débat en commission est resté plutôt consensuel. D'une part, Jacques Legendre, le président de la commission, s'est engagé à ne pas utiliser l'article 40 de la Constitution (non recevabilité des propositions de loi et des amendements), comme les présidents de commissions en ont désormais le pouvoir. Ceci permettra à la discussion du texte d'aller jusqu'à son terme. D'autre part, les débats au sein de la commission - assortis de l'évocation de nombreux souvenirs personnels ou familiaux sur les langues régionales - ont montré que la césure se situe moins entre la gauche et la droite qu'entre les "Girondins" et les "Jacobins". Les uns en appellent à la préservation de la "biodiversité" des langues et des cultures et soulignent que la langue est un "outil d'utilité sociale", avec des arguments parfois surprenants. Ainsi Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, a indiqué que "les personnes qui souffrent d'Alzheimer retournent souvent à leur langue maternelle et ne parviennent plus à communiquer dans une autre langue", ajoutant : "Au sein du conseil général, nous avons même créé des formations pour le personnel des établissements concernés". Les autres considèrent qu'il convient "d'abord de consolider le socle commun de la langue française" et rappellent que la République est une et indivisible. Ils se disent ouverts à la discussion, mais fermés à l'idée d'une loi. Au final, la commission a adopté le rapport, mais a décidé de ne pas adopter le texte. Dans ces conditions, la discussion s'engagera en séance sur le texte initial. Il est toutefois clair qu'il ne sera pas adopté.
La situation reste cependant assez confuse. Il existe en effet deux autres propositions de loi sur les langues régionales. La première, déposée (avant celle du Sénat) par une soixantaine de députés UMP est consacrée à "la défense et la promotion des langues régionales" (voir notre article ci-contre du 12 janvier 2011). Elle n'est pourtant pas encore inscrite à l'ordre du jour de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée et on voit mal comment les arguments utilisés par la majorité contre la proposition du PS ne vaudraient pas aussi pour celle émanant de l'UMP. Moins ambitieuse, la seconde proposition émane, elle aussi, du groupe socialiste du Sénat. Elle autorise l'installation de panneaux d'entrée et de sortie de ville en langue régionale (voir nos articles ci-contre du 10 et du 17 février). Elle a été adoptée (à l'unanimité moins une voix) par le Sénat, le 16 février 2011 - alors que la commission n'avait pas adopté le texte - et est en attente d'une inscription à l'ordre du jour de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales (examinés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le 22 juin 2011).
