Petite enfance - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur les maisons de naissance
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 20 février, la proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, déposée en mai 2011 - il y a près de deux ans - par Muguette Dini, sénatrice (Centriste) du Rhône. La proposition de loi a été votée en commission par les sénateurs de l'UMP, de l'UDI-UC et d'Europe écologie-Les Verts, les sénateurs PS s'abstenant et les communistes (CRC) votant contre. Le texte de la commission devrait donc être adopté en séance publique le 28 février.
L'adoption de cette proposition de loi marque le retour de ce qui s'apparente à un serpent de mer. Le projet d'expérimentation de maisons de naissance - structures légères dans lesquelles des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse - remonte en effet au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2010 (voir notre article ci-contre du 18 octobre 2010). Cette disposition a ensuite connu diverses péripéties durant son parcours à l'Assemblée nationale et au Sénat - en suscitant notamment l'hostilité des parlementaires médecins - avant d'être finalement annulée par le Conseil constitutionnel, non pour des raisons de fond mais en raison de son caractère de cavalier social (voir nos articles ci-contre).
Aucun amendement n'ayant été déposé en commission des affaires sociales, c'est donc le texte initial de Muguette Dini qui sera examiné par le Sénat le 28 février. Celui-ci reprend les dispositions annulées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit ainsi que le gouvernement pourra autoriser l'expérimentation de maisons de naissance dans les deux ans suivant la promulgation de la loi et que l'autorisation sera délivrée pour une durée maximale de cinq années. Comme cela avait été ajouté - après des débats animés - au texte initial en 2010, la proposition de loi prévoit que "la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique [en l'occurrence un hôpital, Ndlr] avec laquelle elle passe obligatoirement une convention". Cette disposition doit sécuriser les accouchements en cas de difficulté, tout en préservant la "non médicalisation" des maisons de naissance, qui est au cœur de l'expérience.
La proposition de loi prévoit également que la liste des maisons de naissance autorisées sera fixée par les ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale, après avis conforme de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette dernière sera également chargée d'élaborer un cahier des charges que les maisons de naissance devront respecter strictement. Le texte met également en place une évaluation de l'expérimentation, qui donnera lieu à l'établissement d'un rapport du gouvernement au Parlement un an avant le terme des autorisations de fonctionnement.
Références : proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, le 20 février 2012).
