Santé/social - La loi de financement de la sécurité sociale publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre sous la référence loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010. Figure également au J.O. du même jour le texte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre, la saisine des parlementaires d'opposition ainsi que les observations du gouvernement sur ces recours dirigés contre le texte.
Rappelons que dans sa décision, le Conseil constitutionnel a validé les articles du texte transférant 130 milliards de dettes à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Mais a aussi procédé à une chasse aux "cavaliers législatifs", censurant ainsi une vingtaine d'articles - dont celui instaurant les maisons de naissance, objet d'un vrai petit feuilleton au fil de la navette parlementaire (voir entre autres notre article du 17 décembre).
Présentée en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, cette loi de financement de la sécurité sociale comprend comme chaque année de nombreuses autres mesures intéressant les collectivités, qu'il s'agisse des établissements sociaux et médicosociaux et autres dispositions relatives aux personnes âgées, de l'incitation à l'installation de médecins dans les zones sous-dotées, des centres de santé, de l'aide sociale à l'enfance ou de la petite enfance.
