PLFSS - Le Conseil constitutionnel censure les maisons de naissance

Dans une décision du 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel - saisi par l'opposition parlementaire - a validé les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) transférant 130 milliards de dettes à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), ce qui a pour effet de reporter à 2025 le terme du remboursement de cette dette. Mais, comme chaque année, il a également procédé, de lui-même, à une chasse aux "cavaliers législatifs".
Il a ainsi censuré une vingtaine d'articles, dont celui instaurant les maisons de naissance. Le Conseil considère en effet "que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale". Ces structures étaient destinées aux femmes qui souhaitent un accouchement moins médicalisé tout en bénéficiant de la sécurité offerte par la proximité d'un établissement de santé. Bien que de portée assez réduite, cette mesure a suscité de vifs débats à l'Assemblée et au Sénat, qui ont tenté de supprimer l'article correspondant (voir nos articles ci-contre). Elle a également suscité l'inquiétude des maires présidents d'hôpitaux locaux, qui craignaient une concurrence pour leur maternité. Avec cette annulation - même si elle ne touche pas au fond de la mesure -, il n'est pas certain que le gouvernement propose à nouveau un texte. Dans l'affirmative, il pourrait toutefois le faire à l'occasion du futur projet de toilettage de la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009.

Référence : Conseil constitutionnel, décision 2010-620 DC du 16 décembre 2010 relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.