Projet de loi HPST - La CNSA financera la formation des accueillants et des aidants familiaux
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Toutefois, compte tenu du temps passé sur l'article 26 du texte - consacré à la création des agences régionales de santé (ARS) et qui comptait pas moins de 428 amendements (voir notre article ci-contre) -, le vote sur l'ensemble du texte a dû être reporté au 18 mars. Au cours des dernières séances, les députés ont encore adopté un certain nombre d'amendements intéressant les collectivités.
Ainsi deux amendements, adoptés avec l'avis favorable du gouvernement, ont mis de nouvelles dépenses à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le premier introduit dans le champ des actions éligibles à un financement de la CNSA (au titre de la section IV) les dépenses de formation des aidants familiaux qui participent à la prise en charge d'un proche en situation de dépendance. Cet amendement permettra de concrétiser l'engagement du président de la République, à travers le plan Alzheimer 2008-2012, d'instaurer un droit à la formation des aidants familiaux leur permettant de bénéficier d'au moins deux journées de formation. Cette mesure figurait déjà dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé qu'elle n'avait pas sa place dans le PLFSS. Le second amendement, adopté également avec un avis favorable du gouvernement, ajoute à la liste des dépenses éligibles à un financement de la CNSA la formation des accueillants familiaux. L'objectif est de "professionnaliser" l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées. Ce mode d'hébergement - à mi-chemin entre le placement en établissement et le maintien à domicile - relève de la compétence des départements, notamment à travers l'agrément des accueillants et le suivi de l'accueil.
Parmi les ultimes amendements adoptés à l'Assemblée nationale, on peut également relever une disposition prévoyant une consultation pour avis des "représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie, ainsi que des représentants des usagers" sur le contenu des schémas départementaux des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces schémas, dont la création des ARS ne remet pas en cause le principe, sont élaborés par les départements. Enfin, un autre amendement prévoit que le gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 septembre 2009, "un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé". Cette enveloppe pourrait être ensuite répartie par région et déléguée aux ARS, afin de lutter contre les inégalités régionales en la matière.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 18 mars 2009).
