Projet de loi HPST - Les agences régionales de santé sortent renforcées d'un débat marathon
Consacré à la création des agences régionales de santé (ARS), l'article 26 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) est sans doute l'un des plus attendus. Pas moins de 428 amendements ont été déposés sur cet article, ce qui a contribué au report de la date du vote d'ensemble sur le projet de loi. Initialement prévu le 12 mars, celui-ci aura finalement lieu le 18 mars. Depuis plusieurs semaines, une certaine fronde se faisait jour contre l'omnipotence des ARS, dont les pouvoirs sont considérablement étendus par rapport à ceux des actuelles agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Ces réticences ne se retrouvent pourtant pas dans le texte de l'article 26 adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 10 au 11 mars. Non seulement celui-ci diffère très peu de la rédaction d'origine, mais les quelques amendements adoptés contribuent plutôt à renforcer les compétences des ARS.
Les députés ont ainsi voté des amendements réaffirmant le rôle des agences dans la réduction des inégalités en matière de santé, dans l'articulation entre politiques sanitaires et sociales et dans "la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux". De façon plus concrète, des amendements ont prévu que la mise en oeuvre, par l'ARS, de la politique de santé publique doit se faire "en articulation" avec les services de santé au travail, les services de santé scolaire et universitaire et les services de protection maternelle et infantile des départements. Les députés ont également "sanctuarisés", dans le cadre de la fongibilité asymétrique, les crédits affectés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, tandis qu'un sous-amendement du gouvernement facilitait le transfert des crédits dans le cadre d'opérations de conversion d'activités de soins en activité médico-sociales. Autre disposition intéressant les collectivités : un amendement prévoit la représentation des "territoires de développement durable" (Scot, pays et agglomérations) au sein des ARS. L'agence sera également signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). Certains autres amendements ont en revanche une portée plus anecdotique, comme celui prévoyant que les ARS établissent, en relation avec les collectivités, "une cartographie des défibrillateurs présents sur le territoire régional".
Seule contrepartie aux pouvoirs considérables des ARS, quelques amendements renforcent l'encadrement du directeur de l'ARS. Celui-ci devra, par exemple, rendre compte deux fois par an devant le conseil de surveillance, au lieu d'une fois comme le prévoyait le texte initial. De même, le directeur de l'ARS rendra compte devant la conférence régionale de santé "au moins une fois par an" de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé. le conseil de surveillance a vu également ses compétences étendues au contrôle budgétaire de l'agence (et non plus à la seule approbation du compte financier) et à la contribution à la définition de la stratégie et de l'action de l'ARS. Le gouvernement a en revanche soigneusement verrouillé la gouvernance des agences. Un amendement de la commission des affaires sociales prévoyait ainsi d'expérimenter la possibilité que le président du conseil de surveillance ne soit pas systématiquement le préfet de région - comme le prévoyait le texte initial -, mais une personnalité qualifiée élue parmi les membres du conseil. Le gouvernement a sous-amendé l'amendement de la commission, en limitant l'expérimentation à une seule région et en prévoyant que ce président alternatif serait non pas élu par le conseil de surveillance, mais désigné... par le ministre de la Santé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 18 mars 2009).
