Commande publique - En Mapa, soyez raisonnables... en particulier sur les délais

Dans une ordonnance du 16 mars 2011 portant sur un marché en procédure adaptée (Mapa), le tribunal administratif de Lille a précisé les éléments à prendre en compte pour fixer le "délai raisonnable" pour déposer les offres.

Une commune pressée d'aménager

Dans l'affaire en cause, la commune avait lancé une procédure adaptée pour attribuer un marché d'aménagement. La société X, dont l'offre a été rejetée, a demandé au juge des référés de suspendre la procédure de passation du marché : elle estimait en effet qu'elle n'avait pas eu assez de temps pour préparer et remettre son offre, au regard notamment de l'importance du marché.
La commune avait prévu 16 jours entre la publication et la date butoir de remise des offres. Le règlement de consultation précisait qu'une visite sur les lieux était indispensable pour déterminer la nature du produit à fournir. Or, la société X n'a pu faire cette visite que 6 jours avant la date limite de remise des offres. De plus, le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que la transmission des plans se ferait sur demande des candidats. La commune, saisie d'une telle requête, n'avait pas transmis les documents. Enfin, la commune ne démontre pas qu'une quelconque urgence imposait d'accélérer la passation du marché.
Le juge donne donc raison à la société X : les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence n'ont pas été respectés. Le délai imparti aux candidats pour déposer une offre était insuffisant. Cela a altéré "la qualité de la proposition technique" et "la pertinence du prix". Ce manquement est "susceptible d'avoir lésé" l'entreprise.

Six éléments pour être "raisonnable"

Dans le cadre d'un Mapa, le Code des marchés publics ne précise pas quel est le délai à respecter. Il indique simplement que celui-ci doit être "raisonnable". L'apport principal de cette ordonnance est de dresser une liste des éléments permettant d'appréhender cette notion : le pouvoir adjudicateur doit tenir compte "du montant du marché envisagé, de l'urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d'accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d'une visite sur les lieux et de l'importance des pièces exigées des candidats".
Sur le même sujet, rappelons que le Conseil d'Etat avait indiqué dans un arrêt du 5 août 2009 que le point de départ du délai de remise des offres dans le cadre d'un Mapa était la date de publication de l'avis et non sa date d'envoi pour publication (Conseil d'Etat, 5 août 2009, Région Centre).

 L'Apasp et H.L.

Références : Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2011, n° 1101226 (en téléchargement ci-contre) ; Conseil d'Etat, 5 août 2009, Région Centre, req. n° 307117