Commande publique - Marchés de moins de 90.000 euros : une liberté sous contrainte
En juin 2010, un haut fonctionnaire de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie avait indiqué dans la presse que le modèle d’avis d'appel public à la concurrence (AAPC) défini par l’arrêté du 28 août 2006 devait également être utilisé pour les marchés à procédure adaptée (Mapa) dont le montant est inférieur à 90.000 euros HT. Il assurait par ailleurs que l’AAPC devait obligatoirement indiquer "le montant prévisionnel du marché". Suite à ces propos, le sénateur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) a interrogé le ministère de l’Economie sur le fondement juridique de ces affirmations.
Un modèle imposé
Le modèle de formulaire défini par l’arrêté du 28 août 2006 fixe les informations minimales devant figurer dans les avis de consultation publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales. Pour rappel, les marchés d’un montant supérieur aux seuils communautaires doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication au BOAMP et au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne). Les marchés d’un montant compris entre 90.000 euros HT et les seuils communautaires doivent quant à eux faire l’objet d’une publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. En revanche, pour les montants compris entre 4.000 et 90.000 euros HT, l’article 40-II du Code des marchés publics autorise l’acheteur public à choisir librement les modalités de publicité et le support de publication qu’il estime le mieux adapté à la nature, au montant et aux caractéristiques du marché visé.
Les services du ministère précisent toutefois que si le choix du support de publicité adéquat pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT est libre, l’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006 oblige le pouvoir adjudicateur à respecter le même formalisme concernant les informations figurant dans l’avis de publicité. Les avis de publicité relatifs aux marchés compris entre 4.000 et 90.000 euros HT doivent donc être rédigés selon le modèle d’AAPC annexé à l’arrêté du 28 août 2006.
Faut-il indiquer un montant prévisionnel ?
Concernant l’obligation d’indiquer le montant prévisionnel du marché dans l’AAPC, le sénateur soulignait dans sa question que "l’article 40-V du Code des marchés publics dispense le pouvoir adjudicateur d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues". Le ministère de l’Economie confirme cette interprétation. Le Conseil d’Etat a en effet précisé qu’il n’existait aucune obligation d’indiquer le montant prévisionnel des marchés publics ou des accords-cadres et des marchés à bons de commande n’ayant ni maximum ni minimum (Conseil d'Etat, 1er juin 2005, département de la Loire, n°274053). Cependant, dans ce cas, l’acheteur doit renseigner, "à titre indicatif et prévisionnel", la rubrique "quantité et étendue globale" de l’AAPC en indiquant les quantités ou éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché (Conseil d'Etat, 24 octobre 2008, communauté d’agglomération de l’Artois, n°313600).
Une seule exception à cette règle : lorsqu’il s’agit de conclure des accords-cadres ou des marchés à bons de commande dont un prix ou un volume minimum et/ou maximum a été précisé, il convient d’indiquer ces montants. Dans l'hypothèse où ce marché ou accord-cadre porterait sur des prestations distinctes, l'acheteur n'est pas tenu de préciser la valeur estimée que pourrait représenter chacune de ces prestations.
Références : question écrite n°14047 de M. Jean-Claude Carle, publiée au JO Sénat du 24 juin 2010 ; arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ; modèle d’avis d’appel public à la concurrence.
