Commande publique - Publication d'un guide pratique sur les Mapa
Le Code des marchés publics (CMP, art. 28) offre aux collectivités la possibilité d’opter pour un marché à procédure adaptée (Mapa) dès lors que le marché est relativement simple et que son montant est inférieur aux seuils communautaires (193.000 euros pour les marchés de fournitures et de services ; 4.845.000 euros pour les marchés de travaux). Moins coûteux que les marchés formalisés, les Mapa permettent aux acheteurs de bénéficier de plus de souplesse. Mais attention tout de même, il y a des règles à respecter : Entreprises, territoire et développement (ETD) vient de publier un guide qui présente les avantages de cette procédure et donne de nombreuses astuces pour mieux recenser ses besoins et choisir le montage adéquat tout en respectant le CMP.
Avant de se lancer dans un Mapa, le guide conseille de commencer par quelques vérifications : l’acte est-il bien un marché public (art. 3 CMP) ? Quel est le cadre juridique régissant l’établissement acheteur (CMP ou ordonnance du 6 juin 2005) ? Quel est l’objet du contrat (voir encadré) ? Et enfin, le montant prévisionnel HT autorise t-il à opter pour une procédure adaptée ? Une fois ces questions préliminaires réglées, l’acheteur doit se renseigner sur le contexte concurrentiel, l’offre, le prix, les nouvelles normes et technologies présentes sur le marché, afin d’indiquer clairement les spécifications techniques requises et déterminer des délais raisonnables (art. 6 CMP). Tout Mapa est le fruit d’une négociation entre la collectivité et les soumissionnaires, c’est ce qui le distingue des marchés formalisés. Le guide insiste sur le fait que ces discussions peuvent aboutir à une modification substantielle de l’offre du candidat mais elles ne peuvent en revanche pas bouleverser l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution, sous peine de sanctions. Pour diminuer le risque contentieux inhérent à la flexibilité de ce type de marché, il est donc conseillé de conserver un maximum de traces écrites (mail, fax…). Pour favoriser la transparence, le guide propose une liste des pièces à inclure dans le règlement de consultation, liste dont la longueur varie selon la complexité du marché. Il souligne également qu’en mutualisant ses achats, en choisissant un marché fractionné (accords-cadres, marché à bons de commande ou à tranches conditionnelles avec montants minimum et maximum), en privilégiant l’allotissement, le phasage ou en adoptant un Mapa restreint dont les candidats auront été présélectionnés, l’acheteur peut rationaliser son montage tout en respectant les principes de la commande publique et rendre celle-ci plus efficace.
Très pratique, ce guide n’est naturellement pas un document officiel. Il constitue cependant une lecture utile en complément du paragraphe consacré aux Mapa (10.3) dans le guide de bonnes pratiques diffusé par la direction des Affaires juridiques de Bercy.
L’Apasp
Références : guide Mapa de l’association ETD - Le vade-mecum des petits marchés publics, septembre 2010 ; circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, paragraphe 10.3.2.
Jurisprudence relative aux Mapa :
- TA Lyon, n°1001296, 26 mars 2010, société Chenil service : sur l'application du délai de "stand still" aux Mapa.
- CE 24 février 2010, n°333569, communauté de communes de l'Enclave des Papes : les Mapa sont soumis aux principes de la commande publique. Si le respect de ces principes exige que les documents de consultation soient portés à la connaissance des entreprises candidates, il n'est en revanche pas nécessaire d'indiquer les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC).
- Question n°70215 de M. Daniel Fidelin : le député demande au gouvernement de préciser "les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conduire les négociations […] sans exposer leurs consultations à des risques juridiques".
Comment déterminer la nature du marché ?
La détermination de la nature du marché est aisée quand l’opération porte entièrement sur la fourniture, les services ou les travaux. Mais il arrive souvent que le projet relève de plusieurs catégories. Le guide donne quelques pistes :
- services + travaux = marché de travaux
- fournitures + travaux = marché de fournitures
- services + fournitures = dépend de la proportion de chacune des prestations (marché de fournitures si le contrat concerne majoritairement la fourniture de produits, et inversement).
Quelle publicité ?
Les règles de publicité sont adaptées au montant du marché :
- En-dessous de 4.000 euros : le contrat est conclu de gré à gré mais il est malgré tout conseillé de privilégier l’écrit pour conserver une traçabilité et de faire une consultation informelle des entreprises susceptibles de répondre ;
- Entre 4.000 et 90.000 euros : la publicité peut s’effectuer sur les supports de son choix (plateforme, BOAMP, revue spécialisée…) ;
- Entre 90.000 euros et les seuils : l’avis d’appel public à la concurrence doit être impérativement publié au BOAMP ou au JAL et contenir un minimum de mentions obligatoires.
