Commande publique - Contrôle de légalité et achat public : que regarde votre préfecture ?
Un des volets de la révision générale des politiques publiques (RGPP) porte sur la réforme du contrôle de légalité. Dans ce cadre, le gouvernement a décidé la centralisation dans les préfectures de cette activité ainsi que son ciblage sur les actes qui "présentent des enjeux majeurs, notamment la commande publique, l'urbanisme et le développement durable" (voir ci-dessous la circulaire du 23 juillet 2009 ainsi que notre article ci-contre du 6 novembre 2009). L'objectif est de constituer des équipes spécialisées sur telle ou telle problématique pour améliorer la qualité du contrôle. Une circulaire interministérielle du 10 septembre 2010 précise l'organisation de ce contrôle de légalité nouvelle formule sur les actes de la commande publique.
Cette circulaire, qui abroge celle du 23 février 2000, rappelle aux préfets que le contrôle des actes de la commande publique est "prioritaire". Les préfectures sont donc invitées à "développer une expertise spécifique dans chaque département" sur ce sujet et cibler leur contrôle sur des points précis. Six sujets sont à privilégier : les marchés de travaux à procédure adaptée d'un montant élevé (plus d'un million d'euros), les marchés de maîtrise d'oeuvre, les avenants supérieurs à 5%, les délégations de service public, les contrats de partenariat et, enfin, les contrats "in house". Mais tout cela est à adapter aux situations locales : chaque préfecture doit adopter un "plan départemental de contrôle", rédigé en collaboration avec les sous-préfets, les trésoriers-payeurs généraux et les services de la concurrence et de la répression des fraudes. Les préfets sont également incités à communiquer des "bilans de campagne de contrôle" aux collectivités afin de faire connaître les erreurs fréquentes pour éviter qu'elles ne soient reproduites.
Ne pas négliger le conseil aux collectivités
Plus largement le "conseil aux collectivités territoriales" est "indissociable du contrôle de légalité". Les préfets doivent donc "approfondir cette dimension de conseil, en particulier à l'endroit des collectivités territoriales de petite ou moyenne taille". Une formule qui vise clairement à répondre aux craintes des élus et des personnels des plus petites collectivités qui voyaient dans le départ en préfecture de certains agents la fin d'une relation de proximité et de conseil. Par ailleurs, la circulaire rappelle que les comptables publics ont eux aussi un rôle de conseil auprès des élus. Ces élus qui "ont parfois la perception d'une instabilité juridique croissante". S'il ne s'agit que de perception... Enfin la circulaire précise les différentes "suites contentieuses" qui peuvent être données au contrôle de légalité (référé précontractuel, déféré préfectoral, référé contractuel, voire transmission d'informations au procureur de la République).
Mais il ne faut surtout pas manquer les annexes de ce document : elles comportent un schéma type de contrôle pour chaque contrat de commande publique ainsi qu'une série de fiches pratiques destinées aux agents des préfectures pour leur indiquer les points essentiels à contrôler. Bien qu'elles ne leur soient pas destinées en première intention, ces fiches constituent des guides très utiles pour les agents des collectivités : non seulement pour les spécialistes de la commande publique mais aussi et surtout pour tous ceux qui achètent rarement ou peu. Elles permettent d'éviter les plus grosses erreurs. Ce qui, soyons pragmatiques, n'est déjà pas si mal.
Hélène Lemesle
Références : circulaire interministérielle du 10 septembre 2010 "Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique" ; circulaire du ministère de l'Intérieur du 24 février 2010 "Mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité" ; circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 juillet 2009 "Réorganisation du contrôle de légalité".
