Administration territoriale de l'Etat - Quel avenir pour les sous-préfectures ?
Commission des finances et commission des lois étaient réunies en commission élargie jeudi 5 novembre pour interroger Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales sur les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". L'occasion pour le secrétaire d'Etat de présenter aux députés un état de l'avancée des réformes des services déconcentrés et de rassurer les élus sur l'avenir des sous-préfectures.
Envoyer la "propagande électorale" par mail ?
La mission interministérielle "Administration générale et territoriale de l'Etat" rassemble trois actions : "administration territoriale", qui regroupe la totalité des moyens mis à la disposition des préfectures et des sous-préfectures (1,7 milliard d'euros), "vie politique, culturelle et associative" (270 millions d'euros), qui finance surtout l'organisation des élections, et "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (595 millions d'euros), qui finance les services centraux du ministère. Cette mission connaîtra, en 2010, une stabilisation de ses crédits, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
Marc Le Fur (UMP), rapporteur spécial, a constaté une augmentation légère de l'action 2 en raison de la tenue l'an prochain des élections régionales et évoqué un éventuel envoi des documents électoraux par voie électronique. Sur ce point, Alain Marleix a estimé que réduire l'envoi postal par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et le renforcement de la campagne audiovisuelle permettrait de réaliser une économie d'au moins 30% sur un scrutin national et de limiter l'impact environnemental des élections. Prudent, il a ajouté que "si une telle réforme devait être lancée, une concertation serait bien entendu engagée avec les partis politiques". Cependant, l'essentiel des questions des parlementaires ont porté sur les réformes en cours de l'administration territoriale.
La réforme de la carte d'identité prochainement au Parlement
Avec trois départs en retraite sur quatre non remplacés, cette mission est "très vertueuse" a jugé le rapporteur : elle devrait connaître en 2009 une baisse de ses effectifs à hauteur de 800 équivalents temps plein (ETP), sur un total de 34.900 soit environ huit agents par département. Une baisse à mettre sur le compte, notamment, de la modernisation de la délivrance des titres : nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) étendu, non sans "quelques désagréments" le 15 octobre dernier aux véhicules d'occasion, passeports biométriques délivrés depuis le 28 juin 2009 via des bornes dans plus de 2000 communes. Sur la carte nationale d'identité électronique, s'il ne s'est pas engagé sur une date de mise en œuvre, Alain Marleix a annoncé que des dispositions sur ce sujet seraient présentées prochainement au Parlement dans le cadre de la prochaine proposition de loi Warsmann, dite de simplification du droit.
La directive nationale d'orientation (2010-2015) réorganisera le réseau autour de trois principes : "affirmation de l'échelon régional, inter-ministérialité au niveau départemental - une activité de délivrance des titres impliquant plus étroitement les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux- et renforcement de la lutte contre la fraude". Les missions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures seront rénovées, "les domaines de la sécurité, de l'immigration, de l'intégration et du contrôle de légalité développés". Le développement économique, la cohésion sociale, l'environnement devraient donc être moins prioritaires. Première étape : la mise en place des directions départementales interministérielles (DDI) au 1er janvier 2010.
Sous-préfectures : maintien du réseau, évolution des missions
Des "ajustements ponctuels" du réseau des sous-préfectures sont prévus pour 2010. "Notamment en milieu très urbain" mais en respectant "le principe d'égalité d'accès au service public". Pas de refonte complète donc pour cette année. La nomination de fonctionnaires expérimentés (conseillers d'administration) en place des sous-préfets pour les plus petites sous-préfectures devrait rester marginale : sur les 115 arrondissements (sur 240) qui pourraient faire l'objet d'une telle nomination, seuls trois ont pour l'instant été pourvus.
Conformément aux orientations fixées par la révision générale des politiques publiques, le secrétaire d'Etat a confirmé l'orientation des sous-préfectures vers "une administration de mission", le sous-préfet devant donner la priorité dans ses relations avec les élus, au conseil et répondre "à leur exigence accrue de fiabilité et de réactivité".
Si "la présence de l'Etat dans les zones fragiles - qu'elles soient urbaines ou rurales- sera évidemment réaffirmée, reste une équation à résoudre : comment concilier le "renforcement de l'échelon régional" et le "maintien de l'inter-ministérialité du départemental" avec la réduction des effectifs ?
Le contrôle de légalité au coeur du débat
Mais le plus grand changement, notamment pour les zones rurales, pourrait être la centralisation en préfecture du contrôle de légalité, organisé par la circulaire du 23 juillet 2009. Si le sous-préfet gardera un rôle de "conseil" et la "responsabilité du contrôle", le départ d'une partie des agents vers les préfectures va rendre cette fonction difficile à exercer. Cette réforme devrait être effective au 1er janvier 2010, avec possibilité pour certaines sous-préfectures de se spécialiser sur un domaine (par exemple les marchés publics ou les ressources humaines) et de se voir confier tous les actes du département sur ce thème. Cette réforme doit conduire à la suppression de 450 ETP sur la période 2009-2011. Mobilité géographique et fonctionnelle des agents vont nécessiter un véritable "plan de transformation RH". L'une des options envisagée par le ministère est de transférer une partie des agents des préfectures vers les services administratifs de police et de gendarmerie.
Autre changement attendu sur le front du contrôle de légalité, la parution de l'ordonnance réduisant le champ du contrôle de légalité dans les domaines de la voirie et de la fonction publique territoriale. Le secrétaire d'Etat n'a pas donné de date. En attendant cette publication, une circulaire récente (1er septembre 2009) a resserré le contrôle en matière d'urbanisme et l'adoption par les préfectures de stratégies de contrôle prioritaire a permis ces dernières années de mieux cibler le contrôle.
Hélène Lemesle
