Commande publique - Mapa : au-delà de quel seuil faut-il transmettre les marchés de travaux au préfet ?
Le sénateur Bernard Piras a récemment demandé au ministre de l’Intérieur si le décret qui détermine le seuil de transmission au préfet des actes des collectivités territoriales pour les marchés publics et accords-cadres est aussi applicable aux marchés de travaux passés selon une procédure adaptée et dont le montant se situe entre 206.000 euros HT et 5.150.000 euros HT.
Le décret n°2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code général des collectivités territoriales énonce que seuls les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 206.000 euros HT sont transmis au contrôle de légalité exercé par le préfet. En outre, l'article 26-II 5° du Code des marchés publics précise que "les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée (...) lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 5.150.000 euros HT pour les travaux".
Dans sa réponse, le ministre rappelle tout d'abord que le décret n°2008-171 n’a pas été modifié et reste applicable. Ensuite, il considère que l'obligation de transmission qui découle de ce décret s'applique bien aux marchés de travaux passés en procédure adaptée d'un montant compris entre 206.000 et 5.150.000 euros HT et que ceux-ci doivent donc être transmis au préfet afin que ce dernier puisse exercer son contrôle de légalité.
A cet égard, le ministère de l'Intérieur donne des précisions quant au rôle du préfet dans le cadre du contrôle de légalité des marchés publics, mettant en exergue la dimension de conseil auprès des collectivités : "Cette matière connaît en effet des évolutions normatives répétées qui requièrent une technicité certaine de la part des acheteurs publics. Face à ce paysage mouvant, il convient que l'Etat apporte une expertise qui contribue à la sécurité juridique des procédures et à la protection des acheteurs publics".
L’Apasp
Références : Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 07299 de M. Bernard Piras, publiée au J.O. Sénat du 10/09/2009, p. 2161. Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code général et accords-cadres.
