Décentralisation - Reflux du nombre d'actes soumis au contrôle de légalité
La réforme du contrôle de légalité engagée par la loi du 13 août 2004 avait notamment pour ambition de réduire le nombre des actes soumis à l'examen des préfets. L'objectif est aujourd'hui atteint. Alors qu'en 2004, les préfets avaient été destinataires de 8.311.000 actes - chiffre record - ils en ont reçu 6.347.000 en 2006. "Cette évolution est la conséquence directe de la diminution de la liste des actes obligatoirement transmis au représentant de l'Etat", souligne le rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori pour 2004-2006 des actes des collectivités que la DGCL vient de mettre en ligne.
La diminution du nombre des actes transmis par les collectivités est la plus sensible dans les domaines des décisions de police (-61,4% en 2006 par rapport à 2003) et de la fonction publique territoriale (-39,2%). Les observations des préfets sont également moins nombreuses : en 2006, ceux-ci ont adressé aux élus 81.800 lettres d'observations contre 99.300 deux ans plus tôt. En revanche, le nombre des recours des préfets devant les juridictions administratives reste relativement stable. Ils étaient 1.411 en 2006. Parmi eux, les recours concernant la gestion du personnel représentaient plus du tiers des recours. "Le recrutement et l'emploi de contractuels reste une source importante de contentieux", tandis que "les emplois fonctionnels et les régimes indemnitaires font l'objet de nombreux recours", indique le rapport. Lequel constate aussi que "la réforme de la catégorie C a généré de nombreuses difficultés". Après la gestion du personnel, les recours les plus fréquents ont concerné en 2006 l'urbanisme (26,70%) et la commande publique (10,90%).
La complexité accrue du droit amène les collectivités locales à consulter de plus en plus les services préfectoraux, dont le rôle de conseil s'est accru. Celui-ci représente aujourd'hui 25% à 50% de la charge de travail des services de l'Etat chargés du contrôle de légalité et même 80% dans certaines sous-préfectures en milieu rural. "Durant ces trois dernières années, la demande de conseil a particulièrement porté sur la démocratie et la vie locale, la police des maires, l'organisation interne des services municipaux ainsi que sur la communication des documents administratifs", indique le rapport. En outre, "les réformes successives du code des marchés publics, la réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale ont fortement mobilisé la capacité d'expertise des services".
Au titre du contrôle budgétaire, les préfets saisissent assez peu les chambres régionales des comptes. Sur les 2.100 budgets locaux votés en déséquilibre en 2006, 108 seulement - soit moins de 5% - ont fait l'objet d'une saisine de la part du préfet. "Ce chiffre tend à montrer que les situations de déséquilibre réels sont réglées avant la phase 'contentieux'", conclut le rapport.
T.B. / Projets publics
