Audit de modernisation - "Le contrôle de légalité, faites-le, mais mieux"
Le 15 février, le ministère de l'Economie et des Finances a rendu publics neuf nouveaux audits de modernisation de l'Etat. L'un des rapports concerne l'organisation du contrôle de légalité qui concernait en 2005 près de 7 millions d'actes transmis par les collectivités territoriales aux préfectures. La mission d'audit relève des disparités entre sous-préfectures et préfecture d'un même département ou entre les différents départements : "En matière de contrôle des actes budgétaires, 15 départements déclarent un contrôle de 100% des budgets et 22 ont des taux de contrôle inférieurs aux deux tiers des actes." Certains domaines sont moins bien suivis, comme le contrôle des SEM, le contrôle des aides apportées par les collectivités aux entreprises, les baux emphytéotiques ou les contrats de partenariat. Pour la mission, l'attitude des élus locaux face au contrôle de légalité peut se résumer par la formule : "le contrôle de légalité, faites-le, mais mieux".
Pour une concertation préfecture/ DDE
Face à une complexité croissante des champs couverts par le contrôle de légalité, le rapport préconise une réorganisation locale avec la constitution en préfecture d'un cabinet juridique travaillant pour l'ensemble des sous-préfets. Ces derniers, au lieu de poursuivre une fonction de pré-contrôle redondante avec celle des préfets, auraient une mission de conseil renforcée. En matière d'urbanisme et de droit des sols, la mission constate que la ligne de partage n'est pas suffisamment marquée, réduisant les services de la DDE au rang de simples experts techniques dont les avis sont repris ou non par les préfectures et préconise un dispositif conventionnel. "On peut craindre, ajoutent les rapporteurs, que les personnels de DDE qui se consacrent au contrôle de légalité soient à terme moins nombreux, aspirés vers d'autres fonctions, notamment dans les directions interdépartementales des routes." Du côté du contrôle budgétaire, la mission estime qu'il ne serait pas opportun d'aller au-delà des conventions de partenariat entre préfectures et trésoriers généraux (TG), en confiant par exemple au TG la quasi-intégralité du contrôle. L'audit de modernisation ne fait pas l'impasse sur le retard pris par Hélios, outil de traitement de masse des budgets du ministère de l'Economie (DGCP) et sur la nécessaire clarification entre la DGCL et la DGCP. Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur a tenu à préciser que l'application Actes qui permet la télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité est opérationnelle dans l'ensemble des préfectures depuis 2006. "L'utilisation de la plate-forme de ces dernières est liée à l'engagement des collectivités dans ce programme".
C.V.
