Administration déconcentrée de l'Etat - Création des directions départementales interministérielles

Un décret du 3 décembre 2009 crée et fixe les attributions des nouveaux services déconcentrés de l'Etat. A l'exception des départements d'Ile-de-France et d'outre-mer, les directions départementales interministérielles (DDI) remplaceront les actuelles directions départementales sur l'ensemble du territoire au 1er janvier prochain. Une réforme dont "le principe essentiel est la modularité", a expliqué François Fillon le 16 novembre 2009. "C'est un principe révolutionnaire puisque dorénavant, il n'y aura plus une organisation unique sur l'ensemble du territoire", a-t-il ajouté. Le décret du 3 décembre pose les conditions juridiques de cette révolution.

Deux ou trois directions suivant les départements

Dans les 42 départements les plus peuplés, dont la liste figure en annexe du décret, sont créées trois directions :
1) la direction départementale des territoires ("et de la mer" pour les départements littoraux) (DDT) ;
2) la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;
3) la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Dans les autres départements, sont créées seulement deux directions : la direction départementale des territoires ("et de la mer" pour les départements littoraux) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines de ses missions dans plusieurs départements : ainsi dans les départements dont la façade maritime est relativement modeste, le Premier ministre peut, par arrêté, recourir aux services chargés de la politique de la mer et du littoral d'un département mitoyen. Le pilotage des politiques publiques étant désormais réalisé au niveau régional, les directions départementales sont chargées uniquement de "mettre en œuvre" ces politiques.

Les collectivités territoriales auront affaire à l'ensemble de ces nouvelles directions

Globalement, les directions des territoires reprennent les attributions des services de l'équipement, de l'agriculture, des forêts, et sont en charge de l'aménagement et du développement durable. Les directions de la cohésion sociale héritent des attributions des Ddass qui ne sont pas transférées aux agences régionales de santé (ARS), des services jeunesse et sport et "peuvent être chargées de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile". Quant aux directions de la protection des populations, elles rassemblent les attributions des services vétérinaires ainsi que ceux de la concurrence et de la répression des fraudes. Voilà pour les grands traits... Mais pour le détail, il faut se reporter au décret.

Mise en œuvre locale : le préfet de département doit obtenir l'accord du préfet de région

Pour le logement, deux directions sont concernées : la DDT met en œuvre les politiques relatives "au logement, à l'habitat et à la construction ainsi qu'à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux". Remarquons que le décret n'évoque pas l'acquisition de logements sociaux. La DDT concourt également aux "politiques de sécurité des bâtiments et des installations et leur accessibilité aux personnes handicapées". De son côté, la DDCS mettra en œuvre les politiques relatives "aux actions sociales de la politique de la ville" (donc hors rénovation urbaine ?), et aux "fonctions sociales du logement". Elle pourra également être chargée "de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asiles". Cependant, le préfet pourra décider de confier les "fonctions sociales du logement" à la DDT.
Pour le contrôle de légalité, la DDT pourra être chargée, comme cela se pratique déjà, du "contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture". En matière de commande publique, parallèlement au contrôle de légalité traditionnel, la DDPP veillera "à l'égalité d'accès à la commande publique".
Toutes ces missions seront exercées sous réserve des compétences dévolues à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, et, notamment, sous réserve de ce que le préfet choisira de conserver en préfecture. Le préfet de département est soumis au préfet de région pour construire l'organisation de ses services : il "arrête, sur proposition de chacun des directeurs, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle conformément aux orientations du Premier ministre, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région".

"Dans le même sens que la réforme des collectivités locales"

Toutes les anciennes directions départementales sont supprimées, à l'exception des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), "pour leurs missions sanitaires et médico-sociales", en attendant la création des ARS, qui doit intervenir avant le 30 juin 2010 (voir les articles ci-contre). 
Ces mesures doivent permettre d'améliorer sensiblement le fonctionnement de l'Etat local, comme l'a rappelé François Fillon le 16 novembre 2009 : "Cette réforme va d'ailleurs dans le même sens que celle des collectivités locales, puisqu'elle consiste à mettre fin à l'enchevêtrement des compétences et au labyrinthe des circuits administratifs. Cette réforme rendra l'Etat local plus souple, plus lisible, plus modulable, y compris dans sa relation essentielle avec les collectivités locales."

Mise en oeuvre à partir du 1er janvier prochain.

Hélène Lemesle

Références : décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.