Commande publique - Pas de rapport de présentation pour les Mapa, quel que soit leur montant

Répondant au député Pascal Terrasse (PS, Ardèche), la ministre de l’Economie confirme que les marchés à procédure adaptée (Mapa), quel que soit leur montant, sont dispensés de la rédaction d’un rapport de présentation.
L’article 79 du Code des marchés publics (CMP) énonce en effet que, après l’achèvement de la procédure, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation "pour les marchés et accords-cadres passés selon des procédures formalisées". La formule est sans ambiguïté.  Mais, parallèlement, l’article 30 du CMP dispose que certains marchés de service dits "non prioritaires" peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Ainsi, il peut arriver que des marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 193.000 euros, et donc soumis au contrôle de légalité en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, soient conclus sans procédure formalisée. Or, l’article R.2131-5 de ce code indique que la transmission du marché au contrôle de légalité comporte, entre autres, le rapport de présentation. D'où la contradiction avec l'article 79 du CMP et la question du parlementaire.
Pour la ministre de l'Economie, cette disposition n’implique pas que tout marché soumis au contrôle de légalité doive s’accompagner d’un tel rapport, l’article R.2131-5 renvoyant à l’article 79. Elle pointe à cette occasion une erreur rédactionnelle, le texte renvoyant à l’article 75 au lieu du 79. Une correction devrait être apportée prochainement.
La réponse est donc claire : "C’est l’application d’une procédure formalisée qui commande la rédaction d’un rapport de présentation et non le montant d’un marché." Il est toutefois précisé que la rédaction d’un tel rapport est toujours possible et qu’elle contribue à la transparence de la procédure.

Référence : Assemblée nationale, question écrite n°89925 du député Pascal Terrasse ; réponse ministérielle publiée le 29 mars 2011. 

Quels sont les éléments du rapport de présentation ?

Pour les marchés à procédure formalisée, l’article 79 du Code des marchés publics impose la rédaction, par le pouvoir adjudicateur, d’un rapport de présentation de la procédure. Il doit comporter au moins :
- l’identité du pouvoir adjudicateur et les caractéristiques du marché ou de l’accord-cadre (objet et valeur) ;
- l’identité des candidats retenus et le motif de ce choix ;
- l’identité des candidats exclus et le motif de ce rejet ;
- les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
- l’identité du titulaire, les motifs du choix de son offre, et éventuellement la part de marché qui sera sous-traitée ;
- le cas échéant, le motif de recours à des procédures négociées ou à un dialogue compétitif ;
- le cas échéant, les raisons du refus de passer le marché ou l’accord-cadre ;
- l’indication que les fournitures proviennent d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un signataire de l’accord sur les marchés publics conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ;
- le cas échéant, les informations sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique.
Ce rapport est soumis en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés et à la Commission européenne à sa demande.