Fonction publique - Egalité femmes / hommes : Annick Girardin veut "aller plus loin"

A l'issue de la présentation du 2e rapport annuel sur l'égalité professionnelle (voir ci-contre notre article du 5 mai 2016), "j'ai eu le sentiment qu'avec toutes les avancées déjà réalisées, nous pouvions passer à la vitesse supérieure, pour aller collectivement plus vite et plus loin", en matière d'égalité professionnelle, a indiqué Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, en ouverture de la réunion du conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 23 mai 2016, consacrée à ce thème.  Il s'agissait pour les représentants des employeurs et des services des trois versants de la fonction publique, et pour les représentants des organisations syndicales, d'examiner les propositions d'un groupe de travail paritaire à cet effet. Celles-ci "pourraient être intégrées dans une circulaire de la ministre" de la Fonction publique.

De nombreuses mesures déjà mises en oeuvre et accompagnées

Le bilan présenté lors de la réunion souligne que "trois ans après la signature de l'accord du 8 mars 2013, de nombreuses mesures sont mises en œuvre" et ont débouché sur des iniatives concrètes. Dans la fonction publique territoriale, il relève en particulier le rôle du CNFPT en matière de formation. Il rappelle aussi que des collectivités territoriales conduisent des actions de "communication/sensibilisation" sur l'égalité professionnelle, telle la ville de Suresnes, ou la région Centre-Val-de-Loire qui a choisi de sensibiliser ses encadrants afin de détecter les problèmes d'inégalité lors des entretiens de fin d'année. La ville de Rouen, le département de Seine-Maritime et la région Haute-Normandie ont pour leur part développé en 2014 un "programme commun pour sensibiliser leurs agents à l'égalité professionnelle", qui  a débouché sur la formation de 1.500 encadrants, puis sur une "sensibilisation" de l'ensemble des agents.

Renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

"Cependant, poursuit la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique), de nouveaux dispositifs doivent être proposés pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et au-delà dans la société française". Le groupe de travail propose ainsi que soit rappelée la nécessité de décliner l'accord-cadre du 8 mars 2013 "à chaque niveau pertinent de dialogue social", dans les trois versants de la fonction publique, et qu'un état des lieux soit présenté annuellement.
La circulaire prévue rappellera également "l'incitation faite à toutes les structures publiques à candidater au label égalité et fixer des objectifs volontaristes", sachant qu'il est désormais recommandé aux employeurs publics d'obtenir conjointement le label "diversité" (voir ci-contre notre article du 4 mai 2016). A cet effet, une réunion de présentation de la démarche de labellisation et du cahier des charges sera proposée aux partenaires sociaux et aux représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers à la rentrée 2016.

Présenter un "Rapport de situation comparée"

En matière de recueil de données, il est proposé que la prochaine édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des études comparatives de données sur plusieurs années. La circulaire rappellera également que la production et la présentation d'un bilan social annuel présentant un "rapport de situation comparée" entre les femmes et les hommes est obligatoire, et sera accompagnée d'une discussion dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement au sein de la structure d'une "politique intégrée d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
Cette disposition est en particulier applicable aux communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départementaux et régionaux, depuis le 1er janvier 2016 (voir ci-contre notre article du 29 juin 2015), les régions regroupées bénéficiant d'un délai supplémentaire d'un an. Un guide de réalisation de ce rapport sera proposé par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale, d'ici la fin de l'année.
Par ailleurs, en vue d'établir une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles, comme prévu par la loi Déontologie du 20 avril 2016, un décret en Conseil d'Etat sera pris.

Résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La circulaire appellera chaque administration à s'engager dans les meilleurs délais à mettre "tout dispositif en place afin de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes". Des mesures seront également proposées pour lutter contre la discrimination, notamment dans les recrutements. En outre, dans le cadre de la concertation en cours sur la formation et le développement des compétences (voir ci-contre notre article du 13 avril 2016), des propositions seront formulées pour renforcer l'égal accès à la formation entre les femmes et les hommes. La circulaire prévoira que les règles et les pratiques de gestion des employeurs dans les trois versants de la fonction publique concernant la mobilité géographique soient réexaminées "au regard de leur impact potentiellement discriminant sur les parcours professionnels des femmes".

Meilleure organisation du temps de travail

Concernant l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée, le document propose un suivi statistique de "la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant" dans la fonction publique. Il sera effectué dans le cadre d'une approche globale sur le suivi statistique de l'organisation du temps de travail. Concernant les congés familiaux et le temps partiel, il prévoit, dans le cadre de la circulaire ministérielle, d'inviter l'employeur à proposer aux agents des entretiens avant leur départ et après leur reprise de fonctions, dans le cadre de l'information des agents sur les règles applicables en matière de congés familiaux et de temps partiel et sur leurs effets en termes de carrière.
Le rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, remis jeudi 26 mai à la ministre (voir ci-contre notre article du 27 mai 2016), "alimentera la réflexion sur une meilleure organisation du temps de travail" au sein de la fonction publique, et les conséquences de l'organisation du temps en termes d'égalité professionnelle "devront être étudiées". Par ailleurs, un nouveau modèle-type de charte des temps sera annexé à la circulaire ministérielle. Enfin, celle-ci comprendra une "incitation" pour les employeurs publics à mettre en place des dispositifs de protection des agents contre les violences, y compris les violences familiales détectées sur le lieu de travail.