Fonction publique - Egalité femmes-hommes : des progrès, mais la route est encore longue...

Le ministère de la Fonction publique a publié, fin avril, son deuxième rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce document très complet de 384 pages est composé de trois parties. Il propose tout d'abord un rappel de "l'actualité de l'égalité professionnelle" dans la fonction publique, ainsi que des retours d'expérience dans les trois versants. La deuxième partie offre un panorama comparé de la situation des agents publics : elle comporte les données statistiques sexuées notamment sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale. La dernière partie est le rapport annuel 2014 sur les "nominations équilibrées" dans les emplois supérieurs et dirigeants, dispositif "phare" de la politique gouvernementale en la matière (déjà publié séparément par la DGAFP fin 2015). L'ensemble des données statistiques provient du rapport annuel sur la fonction publique (voir ci-contre notre article du 26 novembre 2015), à jour du 31 décembre 2013. 

Une politique d'égalité professionnelle "volontariste"

La première partie du rapport rappelle les éléments principaux de la politique de ressources humaines du gouvernement en matière d'égalité professionnelle. Il s'agit notamment de la mise en œuvre de l'accord signé le 8 mars 2013 et de sa déclinaison dans chaque versant de la fonction publique, d'un "renforcement législatif", entre autres par la prise d'effet progressive de la loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations, du dispositif spécifique concernant l'encadrement supérieur, ainsi que de la réalisation d'études permettant "une connaissance plus fine de la situation comparée des femmes et des hommes."
En ce domaine, la loi du 12 mars 2012 prévoit, outre la production du présent rapport annuel, un rapport dit "de situation comparée", inclus dans le bilan social de chaque structure publique. Cette obligation a été déclinée aux collectivités par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : les communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, ainsi que les conseils départementaux et régionaux,  y sont soumis depuis le 1er janvier 2016 (1er janvier 2017 pour les régions regroupées). Le ministère met également en avant une amélioration des procédures RH, passant notamment par la professionnalisation du recrutement (sensibilisation des jurys aux problématiques d'égalité femmes-hommes) et la diffusion du label "Egalité", que ministères et collectivités sont encouragés à obtenir (voir ci-contre notre article du 4 mai).
Les employeurs publics ont été invités à proposer des "retours d'expérience" sur les différents axes de la politique RH. Le conseil régional des Pays de Loire a ainsi décliné les mesures de l'accord sur l'égalité professionnelle hommes femmes dans un protocole interne, tandis que la ville et la métropole de Reims mettaient en œuvre une nouvelle procédure de gestion des absences liées au congé maternité.

61% de femmes dans la FPT

Côté chiffres, les informations foisonnent. La fonction publique se caractérise ainsi par une population plus féminisée que celle du secteur privé : 62% des quelque 5,4 millions d'agents publics recensés au 31 décembre 2013 sont des femmes, en hausse de 0,3 point par rapport à l'année précédente, contre 44% dans le privé. La part varie de 54% dans la fonction publique de l'Etat (FPE) à 77% dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la part des femmes s'élève à 61% et varie quelque peu selon les collectivités : les femmes représentent ainsi 60% des effectifs des communes, 68% des départements, et 58% des régions. Aux extrêmes, on compte près de neufs agents sur dix dans les établissements communaux (crèches, CCAS ...), et seulement un sur quatre dans les établissements départementaux.
Les filières les plus féminisées dans la FPT sont les filières sociale et médicosociale (95%), administrative (82%), médicotechnique (78%) - cette dernière connaissant un taux en nette hausse du fait de la création du cadre d'emploi des techniciens paramédicaux territoriaux -, animation (71% en 2012) et culturelle (63%). Les filières les moins féminisées sont les filières incendie et secours (5%), sécurité - police municipale (21%), et sport (28%).
D'un point de vue hiérarchique, les femmes représentent, dans l'ensemble de la fonction publique, 63% des effectifs de catégories A et C, et 56% de catégorie B. 61% des agents de catégorie A sont des femmes dans la FPE (44% hors militaires et enseignants), 42% en catégorie B, et 51% en catégorie C. La FPT, pour sa part, compte 61% de femmes en catégorie A - en hausse de 0,5 point par rapport à 2012 -, 63% en catégorie B (principalement dans les filières sociale et administrative), et 60% en catégorie C.

Encadrement supérieur : 40% de femmes en 2017

La féminisation des emplois d'encadrement supérieur et de direction (ESD) est un objectif important pour le gouvernement, qui a mis en place depuis 2013 un cadre contraignant fixant un taux de personnes de chaque sexe lors des primo-nominations, au moyen du dispositif dit "nominations équilibrées", avec pour objectif 40% de "primo-nommées" chaque année à partir de 2017 (voir ci-contre notre article du 21 avril). Les postes concernés sont pour l'essentiel, dans la fonction publique territoriale, les emplois de DGS et de DGA des régions et des départements, et des communes et EPCI de plus de 80.000 habitants.
Fin 2013, parmi les 121.299 postes dans les corps et emplois "A+", 40% étaient occupés par des femmes. Elles représentaient 33% des 22.732 postes ESD : 38% dans la FPE (dont 30% dans les ESD), 52% dans la FPT (dont 28% dans les ESD) et 45% dans la FPH (tous en ESD).
En 2013, les primo-nominations avaient atteint 33%, tous versants de la fonction publique confondus. Présenté dans la dernière partie du rapport, le bilan 2014 fait apparaître une stabilité du taux d'ensemble.

Les régions nomment majoritairement des directeurs

Dans la fonction publique territoriale, en 2014, les nouvelles nominations de femmes (28,5%) restent bien supérieures au seuil fixé à 20% mais sont néanmoins en baisse par rapport à celles de 2013 (33%). A l'échelle de chaque collectivité concernée, les situations ne sont pas homogènes, et la poursuite du suivi du dispositif sur les cycles complets de cinq nominations opérées permettra d'identifier l'impact de la législation, de façon plus affirmée. 16 collectivités et EPCI ont réalisé un cycle complet en 2014, contre deux seulement en 2013. En 2014, une région, une commune et deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit 25% des collectivités ayant effectué un cycle complet de primo-nominations, n'ont "primo-nommé" que des hommes.
Au total, pour le versant territorial de la fonction publique, les tendances des deux années sont assez similaires : les régions nomment majoritairement des hommes, et, tous types de collectivités territoriales confondus, les emplois de direction les plus élevés sont confiés en grande partie à des hommes, deux points sur lesquels "devraient davantage porter les efforts à l'avenir", avertit le rapport.

11% d'écart de salaire entre les femmes et les hommes dans la FPT

Plus diplômées que les hommes - 49% d'entre elles ont un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 43% de ces derniers, les femmes sont pourtant moins payées.  En 2013, le salaire net mensuel moyen (exprimé en équivalent temps plein annualisé) est, dans la FPE, de 2.308 euros pour les femmes et 2.706 euros pour les hommes, dans la FPT de 1.769 euros pour les femmes et 1.963 euros pour les hommes, soit 11% d'écart. Il se monte à 2.104 euros pour les femmes et 2.707 euros pour les hommes dans le secteur hospitalier public. Dans le secteur privé, il est de 1.934 euros pour les femmes et 2.389 euros pour les hommes.
En cause, une progression dans l'échelle des rémunérations plus difficile pour les femmes, la maternité, qui induit congés, temps partiels, et la "ségrégation professionnelle" - l'inégale répartition entre les catégories, filières, corps et cadres d'emploi, grades, en défaveur des femmes (voir ci-contre notre article du 25 janvier). On relève en particulier que 83% des postes à temps partiel sont occupés par des femmes dans la fonction publique, ce qui représente près d'une titulaire sur quatre. Sur les 6.099 agents en congé parental dans la FPE, 92% sont des femmes. Elles sont 96% dans la FPT. Ces facteurs expliqueraient près de 80% de l'écart salarial, pour les auteurs.
Logiquement, le montant moyen des pensions mensuelles brutes s'en ressent : au 31 décembre 2014 il était, dans la FPE de 1.968 euros pour les femmes et 2.280 euros pour les hommes, dans la FPT, de 1.174 euros pour les femmes et 1.374 pour les hommes, et pour la FPH de 1.466 euros pour les femmes et 1.567 euros pour les hommes.