Fonction publique - Nominations de femmes aux emplois supérieurs : objectif atteint en 2013
Les employeurs publics ont respecté, en 2013, l'obligation légale de désigner au moins 20% de femmes aux emplois supérieurs et dirigeants, dans le cadre des nouvelles nominations – une notion qui exclut les renouvellements dans un même emploi et les nominations dans un même département ministériel ou une même collectivité. Ainsi, l'année dernière, sur les 886 cadres supérieurs des trois fonctions publiques ayant fait l'objet d'une "primo-nomination", "33% étaient des femmes" indiquent ce 29 octobre Marisol Touraine, Marylise Lebranchu et Pascale Boistard, membres du gouvernement en charge respectivement des Affaires sociales, de la Fonction publique et des Droits des femmes.
Selon un rapport de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (à télécharger ci-contre), les collectivités et groupements concernés (communes et EPCI de plus de 80.000 habitants, départements et régions) ont, comme les autres employeurs publics, pris en compte les nouvelles exigences. En 2013, le tiers des cadres supérieurs nommés pour la première fois étaient des femmes.
Mais, comme dans les autres fonctions publiques, des différences apparaissent selon la nature des fonctions. Sur 32 directeurs généraux des services (DGS) nouvellement nommés par les collectivités et les EPCI, seulement 6 ont été des femmes (19%). En revanche, parmi les 132 nouveaux directeurs généraux adjoints (DGA), on compte 47 femmes (36%). On remarque par ailleurs que les employeurs territoriaux parviennent à des résultats variables. Les régions n'ont pas dépassé la nouvelle obligation légale (avec le choix de 4 femmes sur 20 "primo-nominations", soit 20%). Les départements et les EPCI font mieux, avec un tiers de femmes nommées pour la première fois.
Un objectif de 40% de femmes en 2017
Il s'agit toutefois là d'un premier bilan. On ne saura réellement si tous les employeurs territoriaux remplissent leurs obligations – et donc s'ils échappent à des sanctions financières - que lorsque chacun aura procédé à 5 "primo-nominations", comme le prévoit la loi. Fin 2013, seules deux collectivités (la ville de Paris et le conseil général des Hauts-de-Seine) étaient parvenues à ce nombre. On retiendra que toutes deux ont rempli leurs obligations (même haut la main pour Paris).
Du côté de l'Etat, les résultats sont "très encourageants", conclut le rapport. Les onze départements ministériels "ont tous atteint et même dépassé l’objectif fixé par la loi". L'Etat a en particulier fourni "un effort soutenu et notable" pour les emplois de direction de l'administration territoriale : l'année dernière, 45% des fonctionnaires nommés pour la première fois à ces postes ont été des femmes. Le rapport note aussi "une volonté d'ouvrir l'accès des femmes aux emplois de préfet" : 27% des premières nominations dans ce corps ont concerné des femmes (50% pour les sous-préfets).
2013 était la première année d'application des règles posées par la loi du 12 mars 2012 visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique. Jusqu'à fin 2014, l'objectif de nomination aux postes de l'encadrement supérieur public est d'au moins 20% de femmes. Il s'élèvera à 30% en 2015 et 2016, avant d'atteindre 40% début 2017. Au total, 5.000 emplois sont potentiellement concernés, dont 3.000 dans la fonction publique de l’Etat et 1.600 dans la fonction publique territoriale.
