Ressources humaines - Emplois de direction : des précisions sur l'application des "quotas" pour les femmes

A partir du 1er janvier 2013, les employeurs des trois fonctions publiques (seulement les plus grands d'entre eux dans la fonction publique territoriale) vont devoir respecter des objectifs chiffrés, afin d'améliorer la place des femmes parmi les hauts fonctionnaires. Les nouvelles nominations devront concerner au moins 20% de femmes. Progressivement, ce seuil va être accru pour atteindre 40% le 1er janvier 2018. A défaut de le respecter, les employeurs devront s'acquitter, en 2013, d'une pénalité financière de 30.000 euros par nomination manquante, qui va s'alourdir au fil des années (90.000 euros en 2018). Ce dispositif résulte de l'article 56 de la loi "Sauvadet" du 12 mars 2012 et d'un décret du 30 avril 2012.
Quel est le champ des emplois concernés et à quels types de nominations s'appliquent ces nouvelles obligations ? Une circulaire du 20 août 2012 répond à ces questions, notamment à l'aide de plusieurs exemples. En outre, la circulaire précise comment les collectivités doivent remplir la déclaration qu'elles doivent adresser au préfet avant le 30 avril de chaque année. Un modèle de déclaration figure en annexe de la circulaire.
Le document explique, enfin, comment les administrations récalcitrantes doivent calculer le montant de la contribution financière qu'elles devront payer. En sachant qu'en cette matière, les collectivités bénéficient de dispositions spécifiques tenant compte du fait que celles-ci ont relativement peu de cadres dirigeants. Les collectivités devront réaliser leur déclaration et éventuellement payer leur contribution : soit au terme d'une année civile si elles procèdent dans ce laps de temps à au moins 5 nominations entrant dans le champ des quotas ; soit au terme d'un cycle de 5 nominations, si le nombre des nominations effectuées dans l'année a été inférieur.
Seuls les départements, les régions, les communes de 80.000 habitants et plus et les intercommunalités atteignant ce même seuil de population sont concernés par ces objectifs visant à favoriser l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : circulaire du 20 août 2012 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.