Fonction publique / Egalité hommes-femmes - Emplois supérieurs, congé parental... trois projets, in extremis

Les échéances électorales se rapprochant, le ministre de la Fonction publique poursuit à marche rapide les réformes visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, affichées parmi les priorités de la fin du quinquennat. Quelques jours à peine après la promulgation, le 13 mars dernier, de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire, qui prévoit entre autres des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités que connaissent les femmes dans la fonction publique, les organisations syndicales ont été destinataires de deux projets de décrets (à télécharger ci-contre).
Le premier d'entre eux précise les modalités de mise en oeuvre des objectifs chiffrés par la loi (article 56) concernant les nominations de femmes aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques. Des objectifs qui, il faut le rappeler, n'interviendront pas "en cas de renouvellement dans un même emploi ou de nomination dans un même type d'emploi". Le projet de décret fixe en particulier le montant des sanctions financières que les employeurs publics devront verser s'ils ne respectent pas les "quotas " fixés par la loi. En 2013 et 2014, le non-respect du "quota" de 20% de femmes parmi les cadres supérieurs sera sanctionné par une pénalité de 30.000 euros par "unité manquante". La pénalité sera multipliée par deux sur la période 2015-2017, alors que le quota passera à 30%. A partir du 1er janvier 2018, pour chaque "unité manquante" en deçà d'un quota de 40%, l'employeur public concerné devra débourser 90.000 euros.
Parmi les collectivités, seuls les régions, les départements ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80.000 habitants sont concernés par ces objectifs de nominations de femmes. Chacune de ces collectivités devra respecter annuellement ces obligations pour les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques. Si l'autorité territoriale n'a pas procédé dans l'année à des nominations dans au moins cinq emplois de cadre supérieur, l'obligation s'apprécie "sur un cycle de cinq nominations successives", précise la loi du 12 mars 2012. La collectivité devra rendre compte de ses décisions de recrutement dans une déclaration qu'elle devra remettre au comptable assignataire au plus tard le 30 avril.

Un "droit individuel" au congé parental

L'autre projet de décret soumis aux syndicats modifie les règles relatives au congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Il s'agit de mettre le droit français en conformité avec une directive européenne du 8 mars 2010. Avec, à la clé, des conséquences positives pour les agents.
Lorsqu'ils sont tous les deux fonctionnaires, les deux membres d'un couple pourront bénéficier en même temps d'un congé parental (pour le même enfant), alors qu'aujourd'hui, le droit français l'interdit. En créant un "droit individuel au congé parental" pour les deux parents, le projet de décret tend à "promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes" et à "favoriser la pleine implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant", affirme l'exposé des motifs. De plus, le projet de décret instaure au bénéfice du titulaire du congé parental un entretien avec le responsable des ressources humaines deux mois avant le retour de l'agent sur son lieu de travail.
Le Conseil commun de la fonction publique examinera les deux projets de textes lors de sa séance du 11 avril prochain. D'ici là, les organisations syndicales se seront prononcées sur le projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes élaboré par le gouvernement à l'issue des négociations qui ont démarré en novembre dernier sur ce thème (le protocole est en téléchargement ci-contre).
Ce document propose vingt-cinq mesures devant permettre de progresser dans quatre directions : "mieux identifier et mettre en œuvre les politiques publiques d'égalité professionnelle dans la fonction publique" ; "améliorer le déroulement des carrières des femmes" ; "mieux prendre en compte l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle" ; enfin, "agir pour une haute fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle".
Certaines de ces mesures figurent, donc, dans la loi du 12 mars dernier : obligation pour les employeurs publics d'établir annuellement un bilan de la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, améliorations concernant le congé parental, quotas de femmes pour les emplois de la haute fonction publique, pour les jurys de recrutement ou de promotion, ou encore quotas pour les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires.

Approfondir la réflexion

Mais le projet de protocole comprend aussi d'autres réponses. Il prévoit plusieurs actions de formation, d'information et de sensibilisation, afin notamment de lutter contre les discriminations dont les femmes font l'objet. S'agissant des écarts de salaires entre hommes et femmes, il est proposé dans un premier temps d'approfondir les connaissances qu'en ont les pouvoirs publics. Considérant que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être intégrée à toutes les politiques des ressources humaines, le gouvernement préconise "une évaluation des processus des ressources humaines" et la désignation par les employeurs de conseillers référents "égalité professionnelle". L'adoption de chartes du temps dans les administrations est également préconisée, afin de faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale des agents.
"Ces mesures vont dans le bons sens", estime Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'UFFA-CFDT. Pourtant, le syndicat a annoncé au ministre qu'il ne signerait pas le protocole d'accord. Une fois conclu, un tel document nécessiterait la réunion de groupes de travail destinés à préciser sa mise en œuvre. Or "compte tenu des échéances électorales, nous ne sommes pas en position de faire vivre cet accord", souligne Brigitte Jumel. Elle invite le ministre de la Fonction publique à présenter plutôt un relevé de conclusions, sur lequel les partenaires n'auront pas à s'engager.
De son côté, la CGT fera connaître sa réponse officiellement au cours de la semaine du 26 mars. Mais il y a des chances pour que ses responsables nationaux ne signent pas le protocole. C'est la position qu'ils ont formulé le 21 mars, dans l'attente des avis que devaient exprimer les responsables locaux de la CGT. Beaucoup de points soulevés par le protocole d'accord mériteraient d'être approfondis, tandis que des questions importantes, comme la pénibilité ou les écarts de pensions entre les deux sexes, n'y figurent pas, affirme Magali Badiou, en charge du dossier à la fédération CGT des services publics. L'organisation critique aussi les conditions dans lesquelles la négociation s'est déroulée : la communication des documents la veille de la réunion avec l'administration de l'Etat, ou l'adoption d'amendements législatifs en amont du protocole d'accord ont "contrarié" les responsables CGT.