Fonction publique - Le gouvernement est favorable à des quotas de femmes chez les hauts fonctionnaires

Instaurer des quotas pour la nomination de femmes aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques. C'est la proposition que le gouvernement va faire aux députés lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire qui débutera le 7 février au Palais Bourbon. Le ministre de la Fonction publique vient de l'annoncer dans une interview parue le 2 février dans le quotidien Metro.
La mesure s'appliquera de manière progressive, avec un minimum de "20% de nominations de femmes dès 2013, 30% en 2015, puis 40% en 2018". Les employeurs qui ne respecteront pas la règle seront sanctionnés, éventuellement financièrement.
Après un long temps de réflexion, le gouvernement a donc tranché en faveur de quotas. "Même si ce n'est pas la panacée, la seule façon de faire progresser les choses, c'est de fixer des quotas", a confié récemment le ministre à quelques journalistes. Le gouvernement rappelle la situation. Si les femmes représentent 60% des 5,3 millions de fonctionnaires, elles sont beaucoup moins présentes chez les préfets (10,5%), les ambassadeurs (15,6%), les directeurs généraux des services des collectivités (16,6%) et les chefs d'établissements hospitaliers (16%).

Féminisation des jurys de recrutement

La mesure phare du rapport que la députée Françoise Guégot a remis en mars 2011 au chef de l'Etat (lire ci-contre notre article du 7 mars 2011 : "Mesdames, devenez ambassadrices !") trouve donc grâce aux yeux de l'exécutif. Le rapport sert en définitive de vivier d'idées au gouvernement et à la majorité à l'Assemblée nationale. En commission des lois, celle-ci a, le 1er février, adopté un amendement qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2015, les jurys de recrutement, de concours ou d'examens seront composés au minimum de 40% de femmes (comme le proposait le rapport). Des exceptions seront possibles pour les corps ou cadres d'emplois très peu féminisés, comme les sapeurs-pompiers, ou pour les jurys de trois personnes. La commission des lois a, par ailleurs, adopté un autre amendement qui instaure le même quota de 40% de femmes, à partir de 2015, pour la désignation des représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale dans les commissions administratives paritaires.
Une autre disposition validée par la commission prévoit la présentation annuelle au comité technique de la collectivité d'un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur le plan national, un rapport sur le même thème sera présenté chaque année devant le conseil commun de la fonction publique et transmis au Parlement.
Le contenu de ce rapport, tout comme les autres mesures souhaitées par le gouvernement, font actuellement l'objet d'une concertation entre celui-ci et les organisations syndicales qui doit se conclure le 6 février.

Thomas Beurey / Projets publics

Télétravail : enfin une base juridique pour le secteur public
Fin connaisseur des questions relatives au télétravail, le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier, avait récemment préconisé de prévoir une disposition législative afin de donner un fondement juridique au télétravail dans la fonction publique. En tant que rapporteur du projet de loi sur l'emploi des contractuels, c'est lui-même qui a déposé un amendement en ce sens. La commission des lois a validé la mesure. Celle-ci renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales, le soin de préciser les modalités d'organisation du télétravail.