Fonction publique - Quotas de femmes pour les emplois de direction : le décret est paru
Le décret précisant les modalités de mise en oeuvre des quotas de femmes pour les nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique est paru au Journal officiel ce 2 mai. Le texte permet l'application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 prévoyant que, chaque année, les nominations dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques "doivent concerner" à partir du 1er janvier 2018 "au moins 40% de personnes de chaque sexe".
Si la mesure est une "révolution" selon le gouvernement, ce dernier a voulu qu'elle s'applique progressivement. L'enjeu est de donner du temps à la sensibilisation des employeurs publics et à la consolidation du "vivier" des femmes appelées à exercer de hautes fonctions. Il s'agit aussi de tenir compte de la carrière des hommes qui occupent aujourd'hui les emplois de l'encadrement supérieur public.
Avant l'échéance de 2018, des objectifs intermédiaires ont donc été instaurés : 20% des nominations de cadres supérieurs devront concerner des femmes à partir du 1er janvier 2013 et 30% au 1er janvier 2015. Par ailleurs, la loi a prévu que les nouvelles règles de nominations ne concernent pas "les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d'emploi". Ainsi, dans le cas d'un préfet qui passe d’un département à un autre, le quota ne s'appliquera pas. En revanche, il entrera en ligne de compte si un préfet est nommé ambassadeur et, surtout, lors du départ en retraite de ce préfet. "Tous les ans, vingt personnes sont nommées dans le corps préfectoral", avait expliqué François Sauvadet lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi sur la résorption de l'emploi précaire et l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. "L’application du taux de 20% conduira d’abord à nommer quatre femmes par an, puis celui de 30% amènera à la nomination de six femmes", avait-il précisé.
1.500 emplois concernés dans les collectivités
Du côté des collectivités, seules les régions et les départements, ainsi que les villes et les intercommunalités de plus de 80.000 habitants, devront respecter la nouvelle obligation. 1.500 emplois territoriaux de directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques et directeur de projet sont concernés, avait indiqué le ministre lors de la discussion parlementaire.
Il appartiendra à chaque collectivité de respecter les quotas. L'obligation s'appréciera sur une année civile ou sur un cycle de cinq nominations successives si l'autorité territoriale ne procède pas à ces cinq nominations au cours de l'année civile.
Les employeurs publics devront rendre compte de la mise en oeuvre des quotas en déposant, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle auprès du comptable assignataire de leurs dépenses.
Ceux qui ne respecteront pas l'obligation devront payer une pénalité s'élevant à 30.000 euros pour toute nomination manquante en 2013 et 2014. Le montant de la sanction s'élèvera à 60.000 euros entre 2015 et 2017, avant d'atteindre 90.000 euros en 2018.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique pris pour application de l'article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
