Société - Egalité femmes-hommes : les collectivités de plus de 20.000 habitants devront établir un rapport annuel
A partir du 1er janvier prochain, les conseils municipaux et les assemblées communautaires des communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, ainsi que les conseils départementaux et certains conseils régionaux, devront examiner, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur "la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes", précise un décret publié au JO du 28 juin. Les assemblées des régions qui résulteront d'une fusion ne devront toutefois remplir cette obligation qu'à partir du 1er janvier 2017.
Ce rapport annuel rendra compte de la politique de ressources humaines de la collectivité ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les agents chargés d'élaborer le rapport, il s'agira alors de reprendre "notamment" les données du rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que la collectivité doit remettre chaque année au comité technique dans le cadre du bilan social.
S'agissant, toujours, de la politique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes composant le personnel, le rapport dressera "un bilan des actions menées et des ressources mobilisées" et décrira "les orientations pluriannuelles". Cette partie du rapport abordera "notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement".
Le rapport fera par ailleurs état des politiques conduites sur son territoire par la collectivité ou le groupement afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics entrée en vigueur le 1er décembre dernier sera notamment présenté dans cette partie. Au-delà du simple bilan, le rapport fixera "des orientations pluriannuelles et des programmes" dans le but de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales.
La présentation annuelle du rapport est issue d'une proposition de Vincent Feltesse, ancien député et président de la communauté urbaine de Bordeaux, dans le rapport qu'il avait remis en juillet 2013 à la ministre des Droits des femmes sur "l'égalité femmes hommes dans les territoires" (voir ci-contre notre article du 2 juillet 2013). L'organisation d'un débat à partir du rapport permettrait d'"inscrire dans les habitudes de vie démocratiques les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes", écrivait-il. La légitimité de ces questions et des personnes qui les portent s'en trouverait renforcées, concluait-il.
Référence : décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.
