Fonction publique - Nominations aux emplois supérieurs : comment appliquer les règles d'équilibre entre sexes ?
La ministre de la Fonction publique vient de transmettre aux ministres et secrétaires d'Etat une circulaire faisant le point sur la mise en œuvre des quotas de femmes pour les nominations aux emplois supérieurs dans les trois fonctions publiques. Le document arrive à pic, puisque les employeurs publics doivent remettre avant le 30 avril prochain leur déclaration concernant, d'une part, la répartition entre sexes des nominations aux emplois supérieurs intervenues en 2015 et, d'autre part, la contribution financière dont ils doivent éventuellement s'acquitter.
Il faut rappeler que dans le secteur public local, les quotas de nominations ne s'imposent qu'aux régions, aux départements, à la métropole de Lyon, ainsi qu'aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.
La circulaire détaille la nature des emplois concernés par l'obligation de "nominations équilibrées". Sont aussi précisées les modalités de décompte des nominations et celles concernant le calcul de la contribution financière due lorsque l'obligation n'est pas respectée. Avec un zoom sur les modalités s'appliquant aux régions issues des fusions.
La loi "Sauvadet" du 12 mars 2012 relative notamment à la lutte contre les discriminations a mis en place le dispositif en le faisant démarrer le 1er janvier 2013. Elle a prévu une montée en charge progressive du dispositif, puisque l'obligation d'une proportion de 40% de personnes de chaque sexe dans les nominations concernant l'encadrement supérieur ne devait entrer en vigueur qu'en 2018. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a finalement avancé à 2017 le début de la mise en oeuvre de ce principe. Dès l'an prochain, donc, les employeurs concernés devront payer 90.000 euros pour toute nomination manquante.
La précédente circulaire qui détaillait l'application du dispositif des quotas, qui datait du 20 août 2012, est abrogée.
T.B. / Projets publics
Référence : circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
