Finances - Bouclier fiscal : les collectivités exonérées de refacturation

Le Parlement s'apprêtait à adopter définitivement ce 1er août en fin de journée, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa). Les dispositions de ce texte composite, dont le coût global a été évalué à 13,6 milliards d'euros par an à partir de 2009, portent à la fois sur la rémunération et la fiscalité des heures supplémentaires (y compris pour les fonctionnaires), les intérêts d'emprunts immobiliers, les droits de succession, le bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune, la défiscalisation du travail étudiant, les "parachutes dorés" et le revenu de solidarité active...
La CMP avait préalablement procédé à l'examen des 22 articles qui restaient en discussion entre députés et sénateurs. Sur les quelques articles intéressant les collectivités locales, le texte final n'est globalement pas revenu sur les enrichissements apportés par le Sénat... et le gouvernement n'a pas non plus demandé aux parlementaires de faire marche arrière.
Tel est notamment le cas s'agissant du bouclier fiscal. La version définitive du texte de loi a en effet retenu l'amendement du sénateur Philippe Marini venu supprimer la prise en charge de ce bouclier par les collectivités locales. L'article 5 stipule désormais que la restitution du trop-versé par les contribuables (des sommes versées dépassant le seuil de 50% des revenus) "est prise en charge par l'Etat" - alors que dans le dispositif actuel, hérité de la loi de finances pour 2006, les collectivités contribuent, au prorata de leur montant de dotation globale de fonctionnement (DGF), au financement de ce bouclier dès que le franchissement du seuil est imputable aux impôts locaux  (voir ci-contre nos articles précédents).

Portée symbolique

La suppression de cette participation des collectivités locales à la refacturation accordée aux contribuables a semble-t-il fait l'unanimité tant parmi les députés que les sénateurs, malgré la résistance exprimée au Sénat par la ministre Christine Lagarde. Cette suppression se justifiait principalement par des raisons pratiques, la procédure prévue pour cette refacturation étant qualifiée de toutes parts de "vraie usine à gaz". Même la direction générale des impôts aurait demandé qu'on y remédie ! "C'est très compliqué... et le rendement est nul", résume-t-on à la commission des finances du Sénat.
Les sommes en jeu seraient en effet peu importantes. Et nul n'a d'ailleurs su pour l'heure les évaluer avec précision, les restitutions sur 2007 n'ayant pas encore été entièrement liquidées. Si l'on a d'abord parlé de 40 millions d'euros, on évoque aujourd'hui une somme "comprise entre 5 et 15 millions". Autant de millions, toutefois, qui ne seront plus déduits du montant de cette DGF déjà quelque peu chahutée par les annonces gouvernementales des dernières semaines concernant le contrat de croissance. Et surtout peut-être, au-delà des aspects opérationnels, les observateurs auront relevé la forte "portée symbolique de cette suppression pour les élus locaux".

Claire Mallet

La loi Tepa, c'est aussi... le RSA

En marge du "paquet fiscal", le texte de loi adopté mercredi comprend aussi, on le sait, un ensemble de dispositions relatives au revenu de solidarité active (RSA). Le gouvernement n'avait déposé aucun amendement par rapport au texte adopté en CMP, lequel avait pris en compte les modifications apportées par le Sénat. "Les préoccupations des départements qui auront à mettre en oeuvre ce dispositif ont été entendues, qu'il s'agisse de la définition des critères de détermination des départements qui participeront à l'expérimentation, de la clarification des conventions avec l'Etat, ou de l'allongement du délai pour les candidatures", s'est réjoui mercredi le député Michel Bouvard.
Ainsi notamment, le texte prévoit désormais, comme l'avaient souhaité les sénateurs, que le RSA "peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active". Il précise aussi entre autres que "les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et de l'Etat, font l'objet d'un décret, qui prévoit, notamment, les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés".