Fonction publique - Le décret sur les heures supplémentaires sera publié avant le 1er octobre

Les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires seront exonérées de l'impôt sur le revenu selon des modalités prévues par un décret. Ce texte sera publié "avant le 1er octobre", a assuré la ministre de l'Economie le 25 juin, lors de l'examen au Sénat du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le décret exigera de l'employeur qu'il fournisse "une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables sont indiqués", a précisé Christine Lagarde.
Directement concernés par les heures supplémentaires en tant qu'employeurs locaux, les sénateurs se sont en effet interrogés sur la comptabilisation des heures supplémentaires. "La règle, dans l'administration, c'est de ne payer que sur attestation de service fait", a rappelé Michel Charasse. Le maire Puy-Guillaume souhaiterait que le décret "fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération [sur les heures supplémentaires]". L'un de ses amendements, qui n'a pas été adopté, avait pour but de préciser ce point dans le projet de loi. "L'État et les collectivités locales - très peu les hôpitaux - ont pris la mauvaise habitude de compléter le revenu de leurs agents par un forfait d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées !", a expliqué le sénateur, qui se scandalise : "Exonérera-t-on d'impôt ce travail qui n'est pas effectué ?".
L'autre question à laquelle répondra le décret est celle du niveau de l'exonération des charges des employeurs publics. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances et maire de Compiègne, souligne l'enjeu : "Ce texte, à budget inchangé, nous donnera-t-il plus de moyens pour faire tourner davantage de policiers municipaux dans les quartiers ?"
La ministre de l'Economie n'a pas apporté de réponse. Elle s'est contentée d'indiquer que la situation des agents territoriaux au regard des heures supplémentaires montrait de "grandes disparités". "Les choses devront être examinées autorité territoriale par autorité territoriale", a-t-elle conclu.

T.B. / Projets publics