Loi Tepa - Le Sénat veut mettre en place un accompagnement des allocataires de l'API
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a entamé, le 25 juillet, sa discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), dont les derniers articles sont consacrés au revenu de solidarité active (RSA). Lors de l'examen préalable du texte, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements reprenant des thèmes chers au Sénat sur la réforme des minima sociaux (et notamment développés dans une proposition de loi déposée en janvier dernier par Valérie Létard, aujourd'hui secrétaire d'Etat chargée de la solidarité).
Ainsi, un amendement précise que le décret qui doit fixer les engagements réciproques, au regard de l'emploi, du bénéficiaire du RSA et de l'Etat devra également prévoir "les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé [API] dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés". L'idée est de rapprocher l'API, dont les bénéficiaires ne sont soumis à aucune obligation en terme de retour à l'emploi, du RMI-RSA, dont les allocataires sont engagés dans une démarche d'insertion à travers le contrat passé avec le département. En renvoyant la disposition à un décret, l'amendement adopté par la commission des affaires sociales se garde toutefois de préciser à qui incomberait la charge d'accompagner les bénéficiaires de l'API. Les services sociaux des CAF ne sont pas suffisamment étoffés pour assurer une telle mission. Seuls les départements disposent des capacités et du savoir-faire nécessaires pour assurer cet accompagnement, mais il est peu probable que les exécutifs départementaux souhaitent une telle responsabilité, du moins avant une éventuelle fusion des principaux minima sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un autre amendement, prévoyant que le calcul du RSA "tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active". Un amendement similaire, présenté à l'Assemblée, avait été écarté par le gouvernement, au profit d'un examen ultérieur de la question des droits connexes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (adopté en première lecture a l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007, examiné au Sénat du 25 au 28 juillet 2007).
