Insertion - RSA : les prestations et aides locales ou extralégales pourront être prises en compte
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 27 juillet, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), dont les articles finaux sont consacrés au revenu de solidarité active (RSA). A l'occasion de la discussion par articles, le gouvernement a concédé au Sénat ce qu'il avait refusé à l'Assemblée. Un amendement à l'article 8, présenté au nom de la commission des affaires sociales, prévoit en effet que "le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active". La commission des affaires sociales estimait que "les droits connexes participent à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages qui les perçoivent" et qu'"il est donc logique que les départements puissent en tenir compte car le revenu de solidarité active est un revenu différentiel". Plutôt réservé, dans la mesure où "les prestations connexes peuvent elles aussi déclencher des seuils", Martin Hirsch a fini par se rallier à cette disposition, sous réserve d'un sous-amendement rendant facultative la prise en compte de ces prestations par les départements expérimentateurs.
Le Sénat a également apporté plusieurs aménagements ponctuels au projet de loi. Un décret devrait ainsi préciser "les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés", mais sans aucune indication sur les instances qui assureront cet accompagnement. De même, un autre amendement prévoit le maintien du droit au RSA jusqu'au terme de l'expérimentation - sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit -, lorsque les ressources des bénéficiaires de l'API en viennent à excéder le montant du revenu familial ouvrant droit à cette prestation. Le Sénat a également confié au préfet le soin d'élaborer les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation. Enfin, lorsque la zone où se déroule une expérimentation ne couvre pas la totalité du territoire départemental, un amendement prévoit qu'un bénéficiaire qui serait amené à changer de résidence pour une zone non couverte au sein du même département conserverait néanmoins le bénéfice du RSA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 et par le Sénat le 27 juillet 2007).
