Taxe d'habitation - Un oubli du législateur aurait pu coûter cher aux foyers modestes
Les ménages les plus modestes ont failli payer une taxe d'habitation en hausse de 25% en 2007 ! La faute à une disposition de la loi de finances pour 2006, dont les conséquences ont échappé à la vigilance du législateur. Les sénateurs ont déterré le problème et y ont mis fin dans la nuit de jeudi à vendredi en amendant le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
En effet, l'article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de définition de l'impôt sur le revenu à compter de 2007, notamment en supprimant l'abattement de 20% intervenant dans le calcul du revenu imposable. L'une des conséquences de cette réforme est d'augmenter mécaniquement de 25% le revenu fiscal de référence des contribuables, qui est utilisé pour déterminer les droits à dégrèvements ou exonérations en matière de fiscalité locale. En particulier, le dispositif adopté impacte les modalités d'application du plafonnement de la taxe d'habitation fixé jusqu'à présent à 4,3% des revenus les plus modestes (article 1414 A du code général des impôts ). En dépit de la hausse mécanique du revenu fiscal de référence, ce taux plafond n'avait pas été révisé. Les sénateurs ont donc réparé cet oubli. Ils ont réintroduit l'abattement de 20% dans la proportion de taxe d'habitation payée par le contribuable en fonction de son revenu, en faisant passer le taux applicable au revenu de référence de 4,30% à 3,44%. Cette correction s'appliquera dès cette année. Le gouvernement a donné son approbation à un amendement salué par les sénateurs de droite comme de gauche.
T.B. / Projets publics
