Impôts - Les sénateurs rendront-ils le bouclier fiscal indolore pour les collectivités ?
La commission des finances de la Haute Assemblée invite les sénateurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), dont la discussion en première lecture a débuté ce mercredi 25 juillet, à préserver les ressources des collectivités. A propos de l'article 5 portant sur le bouclier fiscal, Philippe Marini, le rapporteur général de la commission, suggère en effet, non pas de sortir les impôts locaux des taxes et impositions entrant dans le calcul du bouclier fiscal - comme l'avaient proposé des députés PS lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée - mais, par un amendement, de "supprimer la prise en charge du bouclier fiscal par les collectivités territoriales".
Le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale prévoit que l'Etat prend en charge l'intégralité de la restitution lorsque la somme de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des prélèvements sociaux atteint le montant du plafond (50% des revenus). Les collectivités territoriales ne participent au financement du bouclier que dans les situations où le franchissement du seuil est lié à l'imputation des impôts locaux. Leur prise en charge vient chaque année, globalement, en déduction du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L'abaissement de 60% à 50% des revenus, comme le prévoit le texte, devrait endetter les ressources des collectivités locales de 75 millions d'euros. En plus d'être "compliqué", le dispositif est "coûteux", juge le rapporteur de la commission des finances. Sans aller jusqu'à parler de "sanction collective" comme le fait le député du Nouveau Centre Charles de Courson à propos de la mutualisation de la prise en charge du bouclier par la DGF, Philippe Marini juge le mécanisme "peu responsabilisant" pour les collectivités territoriales, puisque leur niveau de pression fiscale n'est pas pris en compte. Enfin, Philippe Marini s'interroge : "Pourquoi les collectivités territoriales devraient-elles assumer financièrement le bouclier fiscal, au titre des impositions locales, alors que rien n'est prévu en ce qui concerne les administrations de sécurité sociale, au titre de la CSG."
Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat d'une absence de prise en charge par les collectivités du coût du bouclier fiscal, Philippe Marini préconise une majoration des taxes pesant sur le tabac et les cigarettes.
Fin 2005, lors de la discussion de la loi de finances pour 2006, loi qui a créé le mécanisme du bouclier fiscal, Philippe Marini avait au contraire déclaré : "Dès lors que l'on considère que la prise en compte des impositions directes locales dans le bouclier fiscal est légitime, on peut comprendre que les collectivités territoriales prennent en charge une part du droit à restitution."
T.B. / Projets publics
