Bouclier fiscal - L'intégration de la CSG et la CRDS ne change rien pour les collectivités locales
Le 13 juillet, lors des débats sur l'article 5 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le député Gilles Carrez a tenu à rassurer les collectivités territoriales en proposant un amendement relatif au bouclier fiscal. Le 5 juillet, le bouclier fiscal revenait sur le devant de la scène à l'occasion de l'examen du projet de loi en commission des finances. Un amendement excluait l'intégration prévue de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal. Le bouclier fiscal, né de la loi de finances de 2006, définit une barrière infranchissable, un niveau d'impôts payés à partir duquel le contribuable peut demander un remboursement du trop-versé aux pouvoirs publics. Dans la mesure où il concerne aussi les impôts locaux, le dispositif prévoit que les collectivités territoriales participent à son financement dans les situations où le franchissement du seuil est lié à l'imputation des impôts locaux. Candidat à la présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à passer le bouclier fiscal de 60% à 50% du revenu. Il avait aussi promis l'intégration de la CSG et de la CRDS dans les impôts pris en compte. Ces deux annonces sont l'objet de l'article 5 du projet de loi.
L'amendement adopté en commission des finances sur l'exclusion de la CSG et de la CRDS a été rejeté le 13 juillet. Celui de Gilles Carrez a au contraire été adopté. Il affirme le maintien du principe selon lequel les collectivités territoriales ne participent au financement du bouclier que dans les situations où le franchissement du seuil est lié à l'imputation des impôts locaux. "L'Etat prend en charge l'intégralité de la restitution lorsque la somme de l'impôt sur le revenu, de FISF et des prélèvements sociaux atteint le montant du plafond (50% des revenus)." Donc, et on pouvait s'y attendre, l'intégration des nouveaux impôts n'a pas d'impact sur le niveau de remboursement des collectivités territoriales.
Clémence Villedieu
Référence : Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n°4, amendement n° 70 présenté par M. Carrez.
