Bouclier fiscal - Baisse du seuil et intégration de nouveaux impôts
L'article 74 de la loi de finances pour 2006 avait instauré le "bouclier fiscal" en prévoyant que "les impôts directs payés par un contribuable ne pouvaient être supérieurs à 60% de ses revenus ". Le projet de loi "Tepa" en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat présenté le 20 juin en Conseil des ministres prévoit, en son article 5, d'approfondir ce dispositif par deux voies. D'une part, le seuil de 60% est baissé à 50% des revenus. D'autre part, dans l'article 1649-0 A du Code général des impôts, les prélèvements sociaux sont ajoutés à la liste des impôts pris en compte au titre du bouclier, accroissant ainsi le nombre de bénéficiaires du dispositif : il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG), même pour sa part déductible et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. En l'état actuel du droit seuls l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable sont pris en compte. En termes de répartition de la charge de la restitution, les collectivités locales continueront de voir la DGF diminuer, pour la part des impôts qui leur revient. Reste à déterminer, dans la loi, qui prendra en charge la part représentée par la CSG et le CRDS ? Ces nouvelles dispositions, si elles étaient votées en l'état, s'appliqueraient pour la première fois en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
