Finances - Pour un bouclier fiscal à 50% dès 2008
Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, a annoncé le 24 mai, comme l'avait déclaré durant la campagne le président Nicolas Sarkozy, que le bouclier fiscal passera à 50% des revenus dès janvier 2008.
Pour rappel, la loi de finances de 2006 a instauré, dans son article 74, le bouclier fiscal qui consiste à assurer qu'aucun contribuable n'aura à payer des impôts à hauteur de 60% et plus de ses revenus. Le dispositif concerne actuellement l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale et les taxes foncières afférentes à l'habitation principale. Le remboursement en cas de dépassement est partagé entre l'Etat et les collectivités à hauteur de la part de chacun dans le montant total des impôts : l'Etat prend en charge la part de la restitution afférente à l'impôt sur le revenu et à l'ISF (si les deux impôts excédent à eux seuls les 60%, l'Etat verse l'intégralité de la restitution).
Les collectivités, quant à elles, assurent la restitution sur la part afférente aux impôts locaux et le montant total de ces restitutions, s'impute, chaque année, sur la dotation globale de fonctionnement. La mesure de la loi de finances de 2006 est applicable depuis cette année : ce sont les revenus de 2005 dont les impôts ont été payés en 2006 qui sont les premiers à être concernés par le bouclier fiscal.
Avec l'annonce d'Eric Woerth, ce serait donc les revenus de 2006 qui seraient concernés : "comme il faut faire vite, Eric Woerth propose que chacun puisse s'appliquer sans contrôle à priori, la ristourne induite par le bouclier s'il estime en bénéficier". Le ministre du Budget a indiqué que "la question de l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul est ouverte". Quel sera l'impact de ce passage à 50% ? En attendant le bilan sur la première année d'application, on peut rappeler les chiffres donnés lors des débats parlementaires pour le vote de la loi de finances. La restitution pour un bouclier fiscal à 60% était alors évaluée à environ 400 millions d'euros, 40 millions concernant les impôts locaux et 360 millions les impôts nationaux que sont l'IR et l'ISF.
C.V
