Fiscalité - Bouclier fiscal : seuls les impôts locaux afférents à l'habitation sont concernés

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat a rappelé, le 17 octobre, à l'occasion d'une question parlementaire, quels étaient les impôts locaux concernés par le dispositif de bouclier fiscal mis en place par l'article 74 de la loi de finances 2006. Seuls sont pris en compte les taxes locales afférentes à l'habitation principale. La loi de finances prévoit qu'à compter des impositions versées en 2006, le montant total des impôts directs payés par un contribuable est plafonné à 60% de ses revenus perçus l'année précédente. Sont concernés l'impôt sur le revenu,  l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),  la taxe d'habitation et la taxe foncière supportées à raison de l'habitation principale. Le député, Jacques Remiller, à l'initiative de la question, estimait que "de nombreux propriétaires bailleurs, qui ne sont pas soumis à l'ISF, peuvent être imposés au-delà du seuil de 60%. Ces personnes dont  beaucoup ont des revenus modestes, espèrent que des modifications pourront être apportées à ce plafonnement afin que l'ensemble des impôts directs qu'ils règlent puissent être pris en considération". Pour le ministre,  c'est justement dans un souci de justice sociale que le gouvernement a exclu les taxes locales afférentes aux résidences autres que  principales, qui aboutiraient à  rendre ce mécanisme favorable aux contribuables ayant plusieurs habitations. "Sont également exclus les impôts locaux afférents aux habitations ou locaux professionnels que le contribuable donne en location", a conclu en réponse le ministre.  

C.V.

Références: Question écrite n°101155 du député Jacques Remiller, réponse parue au JOAN du 17 octobre 2006