Finances locales - Avec la nouvelle "cotisation économique territoriale", la loi de finances pour 2010 s'annonce historique !
Avec un menu qui sera particulièrement copieux cette année, le projet de loi de finances pour 2010 concentrera quasiment toute l'attention de ce second semestre. Les projecteurs des collectivités seront bien sûr braqués sur la suppression de 80% de la taxe professionnelle, en application de la décision du chef de l'Etat du 5 février dernier. Nul doute que les parlementaires apporteront leur grain de sel à cette réforme qu'ils ne veulent pas voir leur échapper. Jusque-là, on a surtout entendu la commission des finances de l'Assemblée nationale dont les proposions ont largement nourri - et amélioré - le scénario du gouvernement. Le Sénat devrait, lui aussi, faire entendre sa voix, en particulier sur les points qui intéressent les élus locaux.
Des élus locaux qui sont à ce stade déjà plutôt satisfaits (notre article sur les principales réactions). Les grands principes qu'ils défendaient seront respectés. De plus, la solution qu'ils préconisaient, à savoir une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises, découplée de l'impôt foncier, verra le jour. On peut donc sans doute parler du succès de la mobilisation des élus locaux et de leurs associations. Un succès dû en grande partie à l'unité dont ils ont fait preuve en cette période cruciale. Mais cette unité demeurera-t-elle ? Y compris au sein des associations d'élus, on s'interroge. Car lorsque la répartition des nouvelles ressources des collectivités sera abordée, les intérêts divergents des diverses catégories de collectivités pourraient reprendre le dessus.
Les associations d'élus, de même que les représentants du patronat, viennent tout juste de recevoir de la part direction de la législation fiscale un document de 58 pages détaillant et commentant le projet point par point (voir ci-contre). Rédigé de façon à pouvoir prendre place dans le projet de loi de finances puis modifier le Code général des impôts, le texte dévoile la dénomination de l'impôt de remplacement : la "cotisation économique territoriale" ou CET, composée d'une "cotisation locale d'activité" ou CLA et d'une "cotisation complémentaire" ou CC. Selon le quotidien Le Monde, les représentants des collectivités sont invités à faire part de leurs observations d'ici le 24 août, avant que le tout ne soit soumis au Conseil d'Etat.
Spécialisation des impôts
Par son ampleur, la réforme de la taxe professionnelle aura des effets sur l'ensemble du système fiscal local. La redistribution des recettes fiscales entre les collectivités s'accompagnera en effet d'une spécialisation des impôts. La loi de finances pourrait en fixer les règles, sans toutefois toucher au contenu même des impôts. La réforme de la fiscalité locale, en particulier concernant les taxes sur les ménages, ne sera donc pas achevée à la fin de l'année. Le système de péréquation sera, lui aussi, fortement impacté. Les parlementaires tiennent ici l'occasion de le moderniser en profondeur.
Autre sujet d'importance qui animera les débats de cet automne : l'avenir des dotations de l'Etat aux collectivités. Dans un contexte d'explosion du déficit public, le gouvernement devrait aligner l'évolution de ses dotations sur celle d'une inflation proche de zéro. En outre, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pourrait demeurer dans l'enveloppe des dotations soumises à un rythme d'évolution calé sur l'inflation.
Au même chapitre, on suivra de près le dossier du FCTVA anticipé mis en place au début de l'année pour encourager l'investissement des acteurs publics locaux dans le contexte du ralentissement économique. Toutes les collectivités parviendront-elles à respecter les engagements qu'elles ont pris pour bénéficier de la mesure ? Les préfets auront-ils à la fin de l'année une attitude souple vis-à-vis de celles qui n'auraient pas rempli leur contrat ? Une mesure de "rattrapage" sera-t-elle décidée pour permettre aux collectivités qui n'ont pas pu signer de convention cette année de pouvoir le faire en 2010, comme l'a déjà laissé entendre le ministre chargé de la relance ? Toutes ces interrogations trouveront une réponse dans les prochains mois.
Thomas Beurey / Projets publics
